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Conditions générales de services de iego

Article 1 - Objet des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société iego fournit aux Clients un service de mise en relation avec des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative, ainsi que les services complémentaires associés, incluant notamment :

  • La qualification de la demande du Client ;

  • La mise à disposition d’outils administratifs ;

  • La collecte, l’organisation et la transmission du dossier locatif du Client ;

  • Le support administratif et la supervision générale du cadre contractuel ;

  • La gestion des paiements effectués par le Client, en vertu du mandat confié par les prestataires indépendants.

 

Les présentes CGS définissent également les droits et obligations des Clients, ainsi que l’étendue des engagements contractuels de iego dans le cadre de la mission.

 

Les prestations de recherche, prospection, visites, dépôt de dossier et suivi locatif sont réalisées exclusivement par un prestataire indépendant, sous sa seule responsabilité professionnelle, conformément au contrat conclu entre iego et ledit prestataire.

 

Toute souscription d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 - Description des services

iego opère une plateforme de mise en relation permettant aux Clients d’être accompagnés dans leur recherche de logement par un prestataire indépendant spécialisé dans la recherche locative (ci-après « le Prestataire »).

 

Les services fournis par iego se composent de deux volets distincts :

 

2.1. Services fournis par iego

 

Dans le cadre de la mission confiée par le Client, iego fournit exclusivement les services suivants :

 

  • La mise en relation du Client avec un Prestataire indépendant sélectionné par iego selon ses critères de recherche et la faisabilité de sa demande.

  • La collecte, l’organisation et l’optimisation du dossier locatif du Client.

  • La mise à disposition d’outils permettant de suivre la mission et d’échanger avec les équipes administratives de iego.

  • Le support administratif durant toute la durée de la mission (réponses aux questions, transmission d’informations, suivi général du processus).

  • La centralisation des informations nécessaires et leur transmission au Prestataire chargé de la recherche locative.

  • L’encaissement, pour le compte du Prestataire, de la part correspondant à sa prestation, conformément au mandat prévu au contrat.

 

iego n’exécute pas elle-même la prestation de recherche locative.

 

2.2. Prestations réalisées par le Prestataire indépendant

 

La recherche locative est effectuée exclusivement par le Prestataire sélectionné par iego.

Dans ce cadre, le Prestataire prend en charge notamment :

 

  • L’analyse des critères du Client et l’établissement du cahier des charges ;

  • Le sourcing, la prospection et la sélection des logements correspondant aux critères définis ;

  • La prise de contact avec les agences immobilières ou bailleurs ;

  • La coordination des visites / les visites ;

  • L’assistance au dépôt du dossier locatif auprès des agences ou bailleurs ;

  • Le suivi des candidatures jusqu’à l’éventuelle acceptation d’un dossier.

 

Les prestations réalisées par le Prestataire sont exécutées sous sa seule responsabilité professionnelle, en toute indépendance.

Article 3 - Rôle de IEGO

IEGO intervient exclusivement en tant qu’opérateur de plateforme de mise en relation entre, d’une part, des clients recherchant un logement à la location, et, d’autre part, des prestataires indépendants spécialisés dans l’accompagnement à la recherche locative.

 

IEGO ne réalise aucune prestation de recherche locative et n’intervient pas dans les démarches menées par le prestataire indépendant (sourcing, visites, positionnement du dossier, relances, décisions opérationnelles). Ces prestations sont effectuées de manière autonome, sous la seule responsabilité professionnelle du prestataire sélectionné.

 

Dans le cadre de l’offre souscrite par le Client, IEGO assure exclusivement :

 

  • La mise en relation du Client avec un prestataire indépendant qualifié ;

  • La mise à disposition d’outils facilitant le suivi administratif du dossier ;

  • La collecte, l’organisation et la transmission des documents nécessaires à la constitution du dossier locatif ;

  • Le support administratif relatif au fonctionnement du service ;

  • L’encaissement des paiements pour le compte du prestataire indépendant, conformément au mandat donné par ce dernier ;

  • La supervision du cadre contractuel, permettant de garantir la qualité globale du service et la cohérence du fonctionnement de la plateforme.

 

IEGO sélectionne les prestataires selon des critères de compétence, de fiabilité et d’expérience.

 

En parallèle, IEGO garantit au Client le bénéfice de sa garantie commerciale de remboursement intégral, conformément aux modalités prévues au présent contrat, lorsque la mission n’aboutit pas dans les conditions définies.

Article 4 - Rôle du prestataire indépendant

Les prestations de recherche locative proposées via la plateforme iego sont réalisées exclusivement par des prestataires indépendants, juridiquement autonomes et agissant sous leur seule responsabilité professionnelle.

 

Le Prestataire indépendant est chargé de l’exécution complète de la prestation locative, incluant notamment :

 

  • L’analyse des critères de recherche du Client, l’évaluation de leur faisabilité et l’établissement du cahier des charges ;

  • Le sourcing, la prospection et la sélection de logements cohérents avec les critères validés ;

  • La prise de contact avec les agences immobilières et bailleurs pour obtenir des informations, organiser les visites et positionner les dossiers ;

  • L’accompagnement du Client dans la préparation de ses visites et la constitution de son dossier locatif ;

  • Le suivi et les relances auprès des interlocuteurs immobiliers jusqu’à l’acceptation éventuelle d’un dossier.

 

Le Prestataire réalise la prestation en totale autonomie, il organise librement son activité, ses méthodes de travail, son emploi du temps et les moyens utilisés pour mener la mission à bien. Aucun lien de subordination n’existe entre iego et le Prestataire.

 

Toutefois, afin de garantir une expérience cohérente et professionnelle aux Clients, le Prestataire s’engage à respecter :

 

  • Les standards de qualité définis par iego ;

  • Les bonnes pratiques opérationnelles mises à disposition dans le cadre de la plateforme ;

  • Les règles de communication et de transparence nécessaires au bon déroulement de la mission ;

  • L’interdiction de contourner la plateforme ou de proposer des prestations directement aux Clients.

 

Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité, de l’exécution et des résultats de ses prestations. Il garantit disposer des compétences, assurances et moyens nécessaires à la réalisation de la mission.

Article 5 - Processus de souscription du Client

Le parcours de souscription débute lorsque le Client réserve un appel via le site internet de iego afin de présenter sa situation et ses critères de recherche.

 

5.1. Analyse préalable et étude du dossier

À l’issue de l’échange téléphonique, si la recherche apparaît potentiellement réalisable, iego invite le Client à transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la constitution et à la vérification de son dossier locatif (justificatifs d’identité, de revenus, de situation professionnelle, etc.).

 

Cette étape permet à iego :

  • De confirmer l’exactitude des informations communiquées lors de l’appel,

  • De vérifier la faisabilité réelle de la recherche,

  • D’optimiser le dossier avant toute mise en relation,

  • De déterminer si la mission peut être acceptée.

 

À ce stade, aucune mise en relation n’est effectuée et aucune mission ne débute.

 

5.2. Validation de l’éligibilité

Après analyse complète du dossier, iego confirme ou non la possibilité d’accompagner le Client. En cas de refus, aucun contrat n’est proposé et aucune somme n’est due.

En cas d’acceptation, iego adresse au Client :

  • Le contrat de services,

  • Les modalités de paiement,

  • Les conditions de remboursement,

  • Les engagements réciproques des Parties.

 

5.3. Souscription et activation de la mission

La souscription devient ferme et définitive uniquement lorsque :

  1. Le Client a signé le contrat de services,

  2. Le paiement (total ou première échéance) a été réalisé,

  3. Le dossier administratif du Client est complet et validé par iego.

 

5.4. Mise en relation avec un Prestataire indépendant

Une fois la souscription finalisée, iego procède :

  • À l’ouverture définitive du dossier,

  • À la transmission des documents au Prestataire indépendant sélectionné,

  • À la mise en relation opérationnelle entre le Client et le Prestataire.

 

La prestation de recherche locative débute uniquement lorsque le Prestataire indépendant prend officiellement en charge le dossier. À compter de cette date, les engagements, obligations et conditions du contrat de services s’appliquent pleinement.

Article 6 - Tarification des services

Les services proposés par iego donnent lieu au paiement d’un prix total communiqué au Client avant toute validation de commande.

 

Ce prix comprend deux composantes distinctes, juridiquement séparées :

 

1. La part correspondant aux services opérés par iego, incluant :

  • La mise en relation avec un Prestataire indépendant,

  • La mise à disposition d’outils,

  • La gestion administrative du dossier,

  • Le support durant toute la durée de la mission.

 

2. La part correspondant à la prestation de recherche locative, réalisée de manière entièrement indépendante par le Prestataire sélectionné.

 

Ces deux prestations sont dissociées mais font l’objet d’un paiement unique de la part du Client.

 

6.1. Modalités de paiement

Le Client procède au règlement du prix total lors de la souscription, après signature du contrat.

Le paiement peut être effectué :

  • en une fois,

  • ou, lorsque cette option est proposée, en plusieurs fois sans frais via un prestataire de paiement partenaire.

Le paiement est considéré comme définitif uniquement après confirmation par le prestataire de paiement sécurisé.

 

6.2. Mandat d’encaissement

Conformément au mandat donné par le Prestataire indépendant :

  • iego encaisse, en son nom et pour son compte, la part du prix correspondant à sa prestation,

  • iego émet la facture correspondante en son nom et pour son compte,

  • puis reverse au Prestataire la part lui revenant selon les modalités fixées dans le contrat Prestataire.

 

Le Prestataire n’est pas autorisé à encaisser directement le Client.

​

6.3. Prix des prestations

Les tarifs applicables sont les suivants :

  • Offre T1/T2 : 799€ TTC

  • Offre T3 et plus : 999€ TTC

  • Option visites effectuées par le Prestataire : +400€ TTC

Ces prix n’incluent pas les éventuels frais facturés par les agences immobilières ou les bailleurs dans le cadre de la location du bien.

 

6.4. Garantie de remboursement

Si aucun logement correspondant aux critères validés n’a été trouvé à l’issue de la durée maximale définie au contrat, l’intégralité des sommes versées par le Client est remboursée, sous réserve du respect des engagements du Client. En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles (documents falsifiés, recherches parallèles, etc.), aucun remboursement ne sera dû.

Article 7 - Paiement, mandat d'encaissement et de facturation

Le Client règle le montant total du service au moment de la souscription, après signature du contrat. Le prix communiqué est exprimé toutes taxes comprises et ne comprend pas les éventuels frais facturés par les agences immobilières ou bailleurs dans le cadre de la location du bien. Le paiement peut être effectué en une fois ou, lorsque cette option est proposée, en plusieurs fois sans frais via le prestataire de paiement partenaire. La validation de la commande n’est effective qu’après confirmation du paiement. Conformément au mandat donné par le Prestataire indépendant, IEGO est autorisée à :​

  • Encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes versées par le Client au titre de la prestation de recherche locative.

  • Émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondantes à la prestation réalisée par le Prestataire.

  • Percevoir l’intégralité du montant réglé par le Client, incluant :

    • La part correspondant aux services fournis par IEGO (mise en relation, outils, support administratif),

    • La part correspondant à la prestation réalisée par le Prestataire indépendant.

 

Après encaissement, IEGO reverse au Prestataire la part qui lui revient, conformément au contrat qui les lie. Le Client reconnaît que le paiement effectué à IEGO vaut paiement libératoire, le Prestataire ne pouvant recevoir directement aucun règlement du Client. En cas d’échec du paiement, de contestation bancaire ou d’annulation d’une échéance, IEGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mission, sans préjudice des sommes dues.

Article 8 - Engagement du Client

Dans le cadre de la prestation de recherche locative réalisée par un Prestataire indépendant sélectionné via la plateforme opérée par IEGO, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes, essentielles au bon déroulement de la mission :

 

8.1. Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi que ses critères de recherche.

 

8.2. Transmission de documents authentiques

Le Client s’engage à transmettre exclusivement des documents authentiques et conformes pour la constitution de son dossier locatif. Toute falsification entraînera l’arrêt immédiat de la mission, sans possibilité de remboursement.

 

8.3. Collaboration active et réactivité

Le Client s’engage à :

  • Répondre de manière réactive aux demandes d’informations du Prestataire ou de IEGO ;

  • Être disponible pour participer aux visites organisées ;

  • Informer rapidement le Prestataire en cas de changement de situation affectant la recherche.

 

8.4. Exécution loyale de la mission

Le Client s’engage à :

  • Mettre fin à toutes ses recherches personnelles en cours à compter du début de la mission ;

  • Ne pas mener de recherches en parallèle pendant la durée de la prestation ;

  • Ne pas contacter directement les bailleurs ou agences, sauf accord express du Prestataire.

 

8.5. Engagement après dépôt d’un dossier

Lorsqu’il décide de déposer son dossier pour un logement proposé :

  • Le Client s’engage à aller au bout de la procédure si le dossier est accepté, sauf motif légitime dûment justifié ;

  • En cas de candidatures multiples, le Client s’engage à informer IEGO de sa décision finale dans un délai de 24 heures suivant le premier retour positif.

 

8.6. Comportements interdits

Le Client s’interdit notamment :

  • L’ingérence dans la mission (relances, négociation ou contact direct avec les bailleurs/agences) ;

  • Toute attitude entravant le travail du Prestataire ou rendant la mission impossible.

 

8.7. Conséquences en cas de manquement

En cas de non-respect des engagements ci-dessus :

  • IEGO pourra mettre fin immédiatement à la prestation 

  • Aucun remboursement ne sera dû, conformément aux présentes CGS et au contrat de prestation signé.

 

Lorsque le Client respecte l’intégralité de ses engagements et que le Prestataire ne parvient pas à identifier un logement conforme dans la durée contractuelle, le remboursement intégral des frais reste garanti.

Article 9 - Authenticité des documents

Le Client s’engage à transmettre uniquement des documents exacts, complets, lisibles et authentiques pour la constitution et l’optimisation de son dossier locatif.

 

Le Client garantit que l’ensemble des informations communiquées à IEGO et/ou au Prestataire indépendant sont sincères, à jour et conformes à la réalité de sa situation personnelle, professionnelle et financière.

 

En cas de transmission de documents falsifiés, modifiés, incomplets, frauduleux ou susceptibles de tromper les bailleurs ou les agences, IEGO se réserve le droit de :

  1. Suspendre immédiatement la mission, sans possibilité de remboursement des sommes versées ;

  2. Mettre fin à la relation contractuelle, conformément aux présentes Conditions Générales ;

  3. Informer, le cas échéant, le bailleur concerné, les agences partenaires ou les autorités compétentes.

 

Le Client demeure seul responsable des conséquences juridiques pouvant découler de la falsification ou de l’usage de faux documents, notamment au regard des articles 441-1 et suivants du Code pénal, constitutifs du délit de faux et d’usage de faux.

 

La garantie de remboursement intégral ne s’applique pas en cas de falsification ou tentative de falsification de documents.

Article 10 - Durée de la prestation, conditions de résiliation

La prestation débute à compter :

  • De la signature du contrat conclu entre le Client et IEGO,

  • et du paiement du montant total dû (ou de la première échéance en cas de paiement fractionné).

 

La prestation se poursuit jusqu’à l’acceptation d’un dossier locatif pour un logement choisi par le Client, dans la limite d’une durée maximale de 8 ou 12 semaines, telle que définie au contrat.

 

La prestation est non résiliable et non remboursable pendant cette période, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes ou en cas de circonstances exceptionnelles expressément validées par IEGO.

 

À l’issue de la durée maximale :

  • Si aucun logement correspondant aux critères validés n’a été trouvé,

  • et qu’aucun dossier n’a été accepté par une agence ou un bailleur,

 

le Client bénéficie d’un remboursement intégral des sommes versées, conformément à la garantie commerciale proposée par IEGO.

 

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment recherches parallèles, ingérence auprès des agences/bailleurs, falsification de documents), IEGO pourra mettre fin à la prestation de manière anticipée sans remboursement, conformément aux présentes Conditions Générales.

 

La résiliation n’affecte pas les prestations déjà réalisées ni les obligations financières déjà nées avant la date d’effet de la résiliation.

Article 11 - Garantie de remboursement

À l’issue de la durée maximale de la prestation, si aucun logement correspondant aux critères validés en amont n’a été trouvé et qu’aucun dossier locatif du Client n’a été accepté par une agence immobilière ou un bailleur, iego rembourse intégralement les sommes versées par le Client, sans frais ni retenue.

 

Cette garantie est indépendante de la responsabilité du Prestataire indépendant et constitue un engagement commercial propre à iego.

 

La garantie de remboursement ne s’applique pas dans les situations suivantes :

  • Manquement du Client aux engagements prévus aux présentes CGS.

  • Transmission de documents falsifiés, incomplets ou frauduleux, conformément à l’article 9.

  • Retrait volontaire du Client après dépôt de son dossier auprès d’une agence ou d’un bailleur.

 

Lorsque les conditions d’application de la garantie sont réunies, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la constatation de l’échec de la mission.

Article 12 - Limitations de responsabilité

IEGO agit exclusivement en tant qu’opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. À ce titre, IEGO n’exécute aucune prestation de recherche locative et n’intervient ni dans les décisions opérationnelles ni dans l’activité professionnelle du Prestataire indépendant.

 

En conséquence :

 

1. Responsabilité liée à la prestation locative

La responsabilité d’IEGO ne saurait être engagée :

  • Pour tout acte, omission, erreur, retard, négligence, manquement ou comportement du Prestataire indépendant dans l’exécution de sa mission ;

  • Pour les échanges, décisions, démarches ou propositions effectuées par le Prestataire auprès des agences immobilières, bailleurs ou partenaires ;

  • Pour les conséquences d’un défaut de collaboration ou d’une absence de réactivité du Client.

 

Ces éléments relèvent exclusivement de la responsabilité professionnelle du Prestataire indépendant, qui agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

 

2. Responsabilité liée au fonctionnement de la Plateforme

IEGO est uniquement tenue :

  • D’assurer une mise en relation conforme au processus décrit dans les présentes CGS ;

  • De transmettre correctement les informations et documents nécessaires ;

  • De fournir un support administratif raisonnable ;

  • De gérer les paiements conformément au mandat donné par le Prestataire.

 

IEGO ne garantit pas :

  • Que la Plateforme sera exempte d’interruptions, d’erreurs techniques ou de perturbations temporaires ;

  • Que les services numériques seront exempts de virus, failles de sécurité ou anomalies, bien que toutes mesures raisonnables soient mises en place.

 

3. Responsabilité du Client

IEGO ne peut être tenue responsable :

  • Des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou frauduleuses transmises par le Client ;

  • Des retards causés par des facteurs extérieurs (agences, bailleurs, marché locatif, délais administratifs, indisponibilités du Client, etc.) ;

  • Du refus d’un dossier locatif par une agence ou un bailleur, cette décision ne relevant pas d’IEGO.

 

4. Exclusion de responsabilité pour cas de force majeure

IEGO ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 

5. Limitation globale

Dans tous les cas où la responsabilité de IEGO pourrait être engagée, elle ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre des services fournis via la plateforme.

Article 13 - Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, IEGO ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une modification, ou d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure.

 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, épidémies ou pandémies, grèves internes ou externes, coupures ou perturbations prolongées des réseaux de communication ou d’énergie, pannes informatiques majeures, cyberattaques, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable de IEGO.

 

Pendant toute la durée d’un événement de force majeure, les obligations de IEGO affectées sont suspendues de plein droit. IEGO s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

 

Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra décider de mettre fin à la prestation concernée, par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre. Dans ce cas, et conformément à la garantie commerciale de IEGO, si aucun logement n’a été trouvé pour le Client au moment de la suspension définitive, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client.

Article 14 - Données personnelles

Dans le cadre de la souscription aux services IEGO et de l’utilisation de la plateforme, des données personnelles concernant le Client peuvent être collectées et traitées par IEGO et, lorsque nécessaire, par les Prestataires indépendants intervenant dans l’exécution de la prestation.

 

Ces traitements sont réalisés conformément :

  • Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),

  • À la loi Informatique et Libertés modifiée,

  • et à la Politique de confidentialité de IEGO, accessible sur le site.

 

Les données collectées ont pour finalités :

  • La gestion de la relation contractuelle,

  • La mise en relation avec un Prestataire indépendant,

  • La gestion administrative et opérationnelle de la mission,

  • Le suivi de la prestation,

  • La facturation, le paiement et, le cas échéant, le remboursement,

  • Le respect des obligations légales et réglementaires.

 

Le Prestataire indépendant n’accède qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation de recherche locative et agit, à ce titre, comme sous-traitant au sens du RGPD.

 

Le Client dispose, à tout moment, des droits suivants :

  • Droit d’accès,

  • Droit de rectification,

  • Droit d’effacement,

  • Droit de limitation du traitement,

  • Droit d’opposition,

  • Droit à la portabilité de ses données.

 

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@iego.fr

 

Pour toute information complémentaire sur les traitements, la conservation des données, leur sécurité ou leurs destinataires, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de IEGO.

Article 15 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, documents, éléments graphiques, textes, logos, vidéos, processus, méthodologies, modèles, outils, structures de pages, ainsi que tout élément mis à disposition du Client dans le cadre de l’utilisation des services de iego, sont la propriété exclusive de iego ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée à iego.

 

Le Client reconnaît que :

  • Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est transféré au titre de l’exécution de la prestation,

  • Les contenus mis à disposition par iego ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles et dans le cadre de la mission souscrite,

  • Toute reproduction, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation de tout ou partie des éléments protégés, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de iego, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

 

Le Client s’interdit également :

  • D’utiliser, copier ou tenter de reproduire les documents, modèles, supports et outils créés par iego,

  • De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de iego,

  • D’utiliser les contenus ou documents pour une activité concurrente ou en dehors du cadre strict de la prestation.

 

Cette clause demeure applicable pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, quel qu’en soit le motif.

Article 16 - Modification des Conditions Générales de Services

IEGO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services, notamment afin de les adapter :

  • À l’évolution des services proposés via la plateforme,

  • À des modifications légales, réglementaires ou jurisprudentielles,

  • À des ajustements organisationnels ou techniques nécessaires au fonctionnement du service.

 

Toute modification substantielle des CGS sera portée à la connaissance du Client par tout moyen jugé approprié, notamment via une notification sur le site ou par courrier électronique lorsque le Client a fourni une adresse email.

 

Les nouvelles CGS entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent immédiatement à toute nouvelle mission souscrite. Pour les missions déjà en cours d’exécution, la version des CGS acceptée par le Client au moment de la souscription reste applicable jusqu’au terme de la prestation, sauf accord exprès du Client pour appliquer les nouvelles CGS.

 

En cas de désaccord avec les CGS modifiées, le Client conserve la possibilité de ne pas souscrire de nouvelle prestation.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux Services, au fonctionnement de la plateforme, à une mission en cours, à une réclamation ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Services, le Client peut contacter IEGO aux coordonnées suivantes :

 

Adresse e-mail : contact@iego.fr

Adresse postale : IEGO – 60 rue François 1er, 75008 Paris

 

IEGO s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et à fournir une réponse adaptée en fonction des éléments communiqués par le Client.

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