Conditions générales de services de iego

Article 1 - Objet des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société iego fournit aux Clients un service de mise en relation avec des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative, ainsi que les services complémentaires associés, incluant notamment :

La qualification de la demande du Client ;
La mise à disposition éventuelle d’outils permettant au Client de suivre l’avancement de sa recherche ;
La collecte, la vérification, l’organisation et l’optimisation du dossier locatif du Client ;
La transmission au Prestataire des informations et documents nécessaires à l’exécution de sa mission ;
Le support administratif et l’accompagnement du Client pendant toute la durée de la mission ;
La coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la prestation ;
La gestion des paiements effectués par le Client, en vertu du mandat confié par les prestataires indépendants.

Les présentes CGS définissent également les droits et obligations des Clients, ainsi que l’étendue des engagements contractuels de iego dans le cadre de la mission.

Les prestations de recherche, de prospection, d’organisation des visites ou, selon la formule choisie, de réalisation des visites pour le compte du Client, de dépôt de dossier et de suivi des candidatures sont réalisées exclusivement par un prestataire indépendant, sous sa seule responsabilité professionnelle, conformément au contrat conclu entre iego et ledit prestataire.

Toute souscription d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 - Description des services

iego opère une plateforme de mise en relation permettant aux Clients d’être accompagnés dans leur recherche de logement par un prestataire indépendant spécialisé dans la recherche locative (ci-après « le Prestataire »).

Les services proposés comprennent les services fournis par iego et les prestations réalisées par le Prestataire, lesquels constituent ensemble un service unique, global et indissociable.

2.1. Services fournis par iego

Dans le cadre de la mission confiée par le Client, iego fournit notamment les services suivants :

La mise en relation du Client avec un Prestataire indépendant sélectionné par iego selon ses critères de recherche et la faisabilité de sa demande ;
La collecte, la vérification, l’organisation et l’optimisation du dossier locatif du Client ;
La mise à disposition éventuelle d’outils permettant de suivre la mission et d’échanger avec les équipes administratives de iego ;
L’accompagnement administratif et le support du Client pendant toute la durée de la mission ;
La centralisation des informations et documents nécessaires et leur transmission au Prestataire chargé de la recherche locative ;
La coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la prestation ;
L’encaissement, pour le compte du Prestataire, de la part correspondant à sa prestation, conformément au mandat prévu au contrat.

iego n’exécute pas elle-même les démarches opérationnelles de recherche locative confiées au Prestataire.

2.2. Prestations réalisées par le Prestataire indépendant

La recherche locative est effectuée par le Prestataire sélectionné par iego.

Dans ce cadre, le Prestataire prend en charge notamment :

L’analyse des critères du Client et l’établissement du cahier des charges ;
Le sourcing, la prospection et la sélection des logements correspondant aux critères définis ;
La prise de contact avec les agences immobilières ou bailleurs ;
L’organisation des visites réalisées par le Client ou, lorsque la formule choisie le prévoit, la réalisation des visites au nom et pour le compte de celui-ci ;
La création des dossiers et espaces nécessaires au dépôt des candidatures ;
L’assistance au dépôt du dossier locatif auprès des agences ou bailleurs ;
Le suivi des candidatures jusqu’à leur acceptation éventuelle par une agence immobilière ou un bailleur.

Les prestations réalisées par le Prestataire sont exécutées sous sa seule responsabilité professionnelle, en toute indépendance.

Article 3 - Rôle de IEGO

IEGO intervient en tant qu’opérateur de plateforme de mise en relation entre, d’une part, des clients recherchant un logement à la location et, d’autre part, des prestataires indépendants spécialisés dans l’accompagnement à la recherche locative. IEGO assure également l’accompagnement administratif du Client et la coordination générale du service.

IEGO ne réalise pas directement les démarches opérationnelles de recherche locative confiées au Prestataire et n’intervient pas dans les décisions opérationnelles prises par celui-ci dans le cadre du sourcing, des visites, du dépôt des dossiers, du suivi des candidatures et des relances. Ces prestations sont effectuées de manière autonome, sous la responsabilité professionnelle du Prestataire sélectionné.

Dans le cadre de l’offre souscrite par le Client, IEGO assure notamment :

La mise en relation du Client avec un Prestataire indépendant qualifié ;
La mise à disposition éventuelle d’outils facilitant le suivi administratif du dossier ;
La collecte, la vérification, l’organisation et l’optimisation des documents nécessaires à la constitution du dossier locatif ;
La transmission au Prestataire des informations et documents nécessaires à l’exécution de sa mission ;
L’accompagnement administratif et le support du Client pendant toute la durée de la mission ;
L’encaissement des paiements pour le compte du Prestataire indépendant, conformément au mandat donné par ce dernier ;
La coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la prestation.

IEGO sélectionne les Prestataires selon des critères de compétence, de fiabilité et d’expérience.

IEGO applique les conditions et modalités de remboursement prévues par le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie par le Client.

La dernière phrase remplace entièrement celle sur la « garantie commerciale de remboursement intégral », qui n’est plus valable pour la formule avec visites.

Article 4 - Rôle du prestataire indépendant

Les prestations opérationnelles de recherche locative proposées via la plateforme iego sont réalisées exclusivement par des Prestataires indépendants, juridiquement autonomes et agissant sous leur seule responsabilité professionnelle.

Le Prestataire indépendant est chargé de l’exécution opérationnelle de la prestation de recherche locative, incluant notamment :

L’analyse des critères de recherche du Client, l’évaluation de leur faisabilité et l’établissement du cahier des charges ;
Le sourcing, la prospection et la sélection de logements cohérents avec les critères validés ;
La prise de contact avec les agences immobilières et bailleurs pour obtenir des informations, organiser les visites et positionner les dossiers ;
L’organisation des visites réalisées par le Client ou, lorsque la formule choisie le prévoit, la réalisation des visites au nom et pour le compte de celui-ci ;
La création et la gestion des dossiers et espaces nécessaires au dépôt des candidatures ;
L’accompagnement du Client dans le dépôt de son dossier locatif ;
Le suivi et les relances auprès des interlocuteurs immobiliers jusqu’à l’acceptation éventuelle d’une candidature.

Le Prestataire réalise la prestation en totale autonomie. Il organise librement son activité, ses méthodes de travail, son emploi du temps et les moyens utilisés pour mener la mission à bien. Aucun lien de subordination n’existe entre iego et le Prestataire.

Toutefois, afin de garantir une expérience cohérente et professionnelle aux Clients, le Prestataire s’engage à respecter :

Les standards de qualité définis par iego ;
Les bonnes pratiques opérationnelles mises à disposition dans le cadre de la plateforme ;
Les règles de communication et de transparence nécessaires au bon déroulement de la mission ;
L’interdiction de contourner la plateforme ou de proposer des prestations directement aux Clients.

Le Prestataire demeure seul responsable de la qualité et de l’exécution des prestations opérationnelles qui lui sont confiées. Il garantit disposer des compétences, assurances et moyens nécessaires à la réalisation de la mission. iego demeure responsable des services qu’elle fournit directement au Client.

Article 5 - Processus de souscription du Client

Le parcours de souscription débute lorsque le Client réserve un appel via le site internet de iego afin de présenter sa situation et ses critères de recherche.

5.1. Analyse préalable et étude du dossier

À l’issue de l’échange téléphonique, si la recherche apparaît potentiellement réalisable, iego invite le Client à transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la constitution et à la vérification de son dossier locatif (justificatifs d’identité, de revenus, de situation professionnelle, etc.).

Cette étape permet à iego :

De confirmer l’exactitude des informations communiquées lors de l’appel ;
De vérifier la faisabilité réelle de la recherche ;
D’optimiser le dossier avant toute mise en relation ;
De déterminer si la mission peut être acceptée.

À ce stade, aucune mise en relation n’est effectuée et aucune mission ne débute.

5.2. Validation de l’éligibilité

Après analyse complète du dossier, iego confirme ou non la possibilité d’accompagner le Client. En cas de refus, aucun contrat n’est proposé et aucune somme n’est due.

En cas d’acceptation, iego adresse au Client :

Le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie ;
Les modalités de paiement ;
Les conditions de remboursement ;
Les engagements réciproques des Parties.

5.3. Souscription et activation de la mission

Le contrat est conclu lorsque le Client l’a signé. La mission débute à compter :

De la signature du contrat de prestation de services ;
De l’encaissement par iego des sommes dues au titre de la prestation, conformément aux modalités de paiement convenues entre les Parties.

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsqu’il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation si la prestation est intégralement exécutée avant son terme, c’est-à-dire lorsqu’une candidature déposée à sa demande est acceptée par une agence immobilière ou un bailleur.

5.4. Mise en relation avec un Prestataire indépendant

Une fois la souscription finalisée, iego procède :

À l’ouverture définitive du dossier ;
À la transmission des documents au Prestataire indépendant sélectionné ;
À la mise en relation opérationnelle entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire indépendant prend alors en charge l’exécution opérationnelle de la recherche locative. iego demeure chargée de l’accompagnement administratif du Client, de la coordination générale du service et du suivi du bon déroulement de la mission.

Les engagements et obligations prévus par le contrat de prestation de services s’appliquent à compter du début de la mission défini à l’article 5.3.

Article 6 - Tarification des services

Les services proposés par iego donnent lieu au paiement d’un prix total communiqué au Client avant toute validation de commande.

Ce prix comprend l’ensemble des services fournis dans le cadre de la mission, à savoir :

Les services fournis par iego, incluant :

La mise en relation avec un Prestataire indépendant ;
La collecte, la vérification, l’organisation et l’optimisation du dossier locatif ;
La mise à disposition éventuelle d’outils ;
L’accompagnement administratif et le support du Client pendant toute la durée de la mission ;
La coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la prestation.

2. La prestation de recherche locative réalisée par le Prestataire sélectionné, comprenant, selon la formule choisie, l’organisation des visites réalisées par le Client ou la réalisation des visites par le Prestataire au nom et pour le compte de celui-ci.

Ces différentes prestations constituent un service unique, global et indissociable, dont les différents éléments ne peuvent être dissociés les uns des autres. Elles font l’objet d’un paiement unique de la part du Client.

6.1. Modalités de paiement

Le Client procède au règlement du prix total lors de la souscription, après signature du contrat.

Le paiement peut être effectué :

En une fois ;
Ou, lorsque cette possibilité est proposée, en trois (3) ou quatre (4) échéances sans frais par l’intermédiaire des plateformes partenaires.

Le paiement est considéré comme définitif uniquement après confirmation par le prestataire de paiement sécurisé.

6.2. Mandat d’encaissement

Conformément au mandat donné par le Prestataire indépendant :

iego encaisse, en son nom et pour son compte, la part du prix correspondant à sa prestation ;
iego émet la facture correspondante en son nom et pour son compte ;
Puis reverse au Prestataire la part lui revenant selon les modalités fixées dans le contrat Prestataire.

Le Prestataire n’est pas autorisé à encaisser directement le Client.

6.3. Prix des prestations

Les tarifs applicables sont les suivants :

Formule classique T1/T2 : 799€ TTC ;
Formule classique T3 et plus : 999€ TTC ;
Formule avec visites T1/T2 : 1 199€ TTC ;
Formule avec visites T3 et plus : 1 399€ TTC.

Ces prix n’incluent pas les éventuels frais facturés par les agences immobilières ou les bailleurs dans le cadre de la location du bien.

6.4. Modalités de remboursement

Pendant une période de huit (8) semaines à compter du début de la mission, le Client ne peut demander la fin de celle-ci, sauf dans les cas prévus par son contrat.

À l’expiration de cette période, si aucune candidature déposée à la demande du Client n’a été acceptée par une agence immobilière ou un bailleur, le Client peut mettre fin à la mission en adressant sa demande à service.admin@iego.fr. À défaut d’une telle demande, la mission se poursuit sans limitation de durée.

Pour la formule classique, iego rembourse l’intégralité des sommes versées par le Client.

Pour la formule avec visites, iego rembourse les sommes versées après déduction d’un montant forfaitaire de soixante-quinze euros (75€) TTC par visite réalisée par le Prestataire, dans la limite de quatre cents euros (400€) TTC.

Aucun remboursement n’est dû lorsque la mission est réputée intégralement exécutée, lorsque le Client ne respecte pas ses engagements contractuels ou lorsqu’il transmet des documents falsifiés, frauduleux ou mensongers.

Article 7 - Paiement, mandat d'encaissement et de facturation

Le Client règle le montant total du service au moment de la souscription, après signature du contrat. Le prix communiqué est exprimé toutes taxes comprises et ne comprend pas les éventuels frais facturés par les agences immobilières ou bailleurs dans le cadre de la location du bien. Le paiement peut être effectué en une fois ou, lorsque cette option est proposée, en plusieurs fois sans frais via le prestataire de paiement partenaire. La validation de la commande n’est effective qu’après confirmation du paiement. Conformément au mandat donné par le Prestataire indépendant, IEGO est autorisée à :

Encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes versées par le Client au titre de la prestation de recherche locative.
Émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondantes à la prestation réalisée par le Prestataire.
Percevoir l’intégralité du montant réglé par le Client, incluant :
- La part correspondant aux services fournis par IEGO (mise en relation, gestion du dossier locatif, accompagnement administratif et coordination générale du service) ;
- La part correspondant à la prestation réalisée par le Prestataire indépendant.

Après encaissement, IEGO reverse au Prestataire la part qui lui revient, conformément au contrat qui les lie. Le Client reconnaît que le paiement effectué à IEGO vaut paiement libératoire, le Prestataire ne pouvant recevoir directement aucun règlement du Client. En cas d’échec du paiement, de contestation bancaire ou d’annulation d’une échéance, IEGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mission, sans préjudice des sommes dues.

Article 8 - Engagement du Client

Dans le cadre de la prestation de recherche locative réalisée par un Prestataire indépendant sélectionné via la plateforme opérée par IEGO, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes, essentielles au bon déroulement de la mission :

8.1. Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi que ses critères de recherche.

8.2. Transmission de documents authentiques

Le Client s’engage à transmettre à IEGO et au Prestataire des documents exacts, complets, sincères et authentiques pour la constitution de son dossier locatif. Toute transmission de documents falsifiés, frauduleux ou mensongers pourra entraîner l’arrêt immédiat de la mission, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

8.3. Collaboration active et réactivité

Le Client s’engage à :

Répondre de manière réactive aux demandes d’informations du Prestataire ou de IEGO ;
Être disponible pour réaliser les visites lorsque celles-ci sont effectuées par le Client conformément à la formule choisie ;
Informer rapidement IEGO de tout changement de situation affectant la recherche ;
Être en mesure, pendant toute la durée de la mission, de déposer un dossier de candidature, de conclure un bail et de prendre possession d’un logement dans les délais fixés par le bailleur ou l’agence immobilière.

8.4. Exécution loyale de la mission

Le Client s’engage à :

Mettre fin à toutes ses recherches personnelles et démarches locatives en cours avant la conclusion du contrat ;
Ne pas mener de recherches en parallèle pendant la durée de la prestation ;
Ne pas confier une mission de recherche locative à un autre prestataire ou chasseur d’appartement ;
Ne pas contacter directement les bailleurs ou agences, sauf accord préalable du Prestataire ;
Confier exclusivement au Prestataire l’organisation des visites, le dépôt des dossiers locatifs, le suivi des candidatures et les relances, sauf accord préalable de celui-ci.

8.5. Engagement après dépôt d’un dossier

Lorsque le Client demande au Prestataire de déposer son dossier pour un logement :

Le Client s’engage à poursuivre le processus de location jusqu’à la signature du bail si sa candidature est acceptée, sauf motif légitime dûment justifié ;
Constitue notamment un motif légitime toute modification substantielle des conditions de location initialement convenues, telle qu’une augmentation du loyer ou des charges, le refus par le bailleur de réaliser des travaux préalablement convenus ou toute autre modification significative ayant déterminé la décision du Client de candidater ;
En cas de candidatures multiples, le Client s’engage à informer IEGO, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la première acceptation, de sa décision de poursuivre le processus de location pour le logement concerné ou de différer sa décision afin d’attendre la réponse des autres candidatures en cours ;
La mission est réputée intégralement exécutée dès la première acceptation d’une candidature par une agence immobilière ou un bailleur. Le refus ultérieur des autres candidatures ne peut donner lieu à aucun remboursement.

8.6. Comportements interdits

Le Client s’interdit notamment :

L’ingérence dans la mission (relances, négociation ou contact direct avec les bailleurs/agences) ;
Toute attitude entravant le travail du Prestataire ou rendant la mission impossible.

8.7. Conséquences en cas de manquement

En cas de non-respect des engagements ci-dessus :

IEGO pourra mettre fin de manière anticipée à la mission ;

Aucun remboursement ne sera dû, conformément aux présentes CGS et au contrat de prestation signé.

Sous réserve de n’avoir transmis aucun document falsifié, frauduleux ou mensonger, de ne pas avoir interféré dans les démarches confiées au Prestataire et d’avoir respecté l’ensemble de ses engagements, le Client bénéficie des modalités de remboursement prévues par le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie, lorsqu’aucune candidature déposée à sa demande n’a été acceptée.

Article 9 - Authenticité des documents

Le Client s’engage à transmettre uniquement des documents exacts, complets, lisibles et authentiques pour la constitution et l’optimisation de son dossier locatif.

Le Client garantit que l’ensemble des informations communiquées à IEGO et/ou au Prestataire indépendant sont sincères, à jour et conformes à la réalité de sa situation personnelle, professionnelle et financière.

En cas de transmission de documents falsifiés, modifiés, incomplets, frauduleux ou susceptibles de tromper les bailleurs ou les agences, IEGO se réserve le droit de :

Mettre immédiatement fin à la mission, sans qu’aucun remboursement ne soit dû ;
Informer, lorsque les circonstances le justifient, le bailleur, l’agence immobilière concernée ou les autorités compétentes.

Le Client demeure seul responsable des conséquences civiles, pénales et administratives pouvant découler de la falsification ou de l’usage de faux documents, notamment au regard des articles 441-1 et suivants du Code pénal relatifs au faux et à l’usage de faux.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de transmission ou d’utilisation de documents falsifiés, frauduleux ou mensongers.

Article 10 - Durée de la prestation, conditions de résiliation

La mission débute à compter de la signature du contrat de prestation de services conclu entre le Client et IEGO et de l’encaissement par IEGO des sommes dues au titre de la prestation, conformément aux modalités de paiement convenues entre les Parties.

La mission se poursuit jusqu’à la première acceptation, par une agence immobilière ou un bailleur, d’une candidature déposée à la demande du Client, ou jusqu’à ce que le Client y mette fin dans les conditions prévues au présent article.

Pendant une période de huit (8) semaines à compter du début de la mission, le Client ne peut demander la fin de celle-ci, sauf dans les cas expressément prévus par son contrat de prestation de services.

À l’expiration de cette période, si aucune candidature déposée à la demande du Client n’a été acceptée par une agence immobilière ou un bailleur, le Client peut mettre fin à la mission à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : service.admin@iego.fr.

La mission prend fin à compter de la réception de cette demande par IEGO.

À défaut d’une telle demande, la mission se poursuit sans limitation de durée jusqu’à la première acceptation d’une candidature déposée à la demande du Client.

Lorsque le Client demande une modification de ses critères de recherche, le Prestataire examine cette demande au regard de la réalité du marché locatif et de sa faisabilité. Si les nouveaux critères sont manifestement incompatibles avec les conditions du marché ou modifient substantiellement l’objet de la mission initiale et qu’aucun accord n’est trouvé entre les Parties, IEGO peut mettre fin à la mission de manière anticipée. Dans ce cas, IEGO rembourse les sommes versées par le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la mission.

Dans le cadre de la formule classique, en cas de trois (3) annulations ou plus intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant une visite préalablement acceptée par le Client, IEGO peut mettre fin à la mission de manière anticipée. Dans ce cas, IEGO rembourse les sommes versées par le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la mission.

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de recherches parallèles, d’ingérence dans les démarches confiées au Prestataire ou de transmission de documents falsifiés, frauduleux ou mensongers, IEGO peut mettre fin à la mission de manière anticipée, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

Les conditions et modalités de remboursement applicables lorsque le Client met fin à la mission après la période de huit (8) semaines sont précisées à l’article 11 des présentes CGS.

Article 11 - Modalités de remboursement

À l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter du début de la mission, si aucune candidature déposée à la demande du Client n’a été acceptée par une agence immobilière ou un bailleur, le Client peut mettre fin à la mission et demander le remboursement des sommes versées.

La demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : service.admin@iego.fr.

Les modalités de remboursement dépendent de la formule choisie par le Client :

Dans le cadre de la formule classique, IEGO rembourse l’intégralité des sommes versées par le Client ;
Dans le cadre de la formule avec visites, IEGO rembourse les sommes versées après déduction d’un montant forfaitaire par visite réalisée par le Prestataire, dans la limite d’un montant total de quatre cents euros (400€) TTC.

IEGO procède au remboursement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la demande du Client.

Aucun remboursement n’est dû dans les situations suivantes :

La mission est réputée intégralement exécutée en raison de l’acceptation, par une agence immobilière ou un bailleur, d’une candidature déposée à la demande du Client ;
Le Client ne respecte pas les engagements prévus par les présentes CGS ou par son contrat de prestation de services ;
Le Client transmet des documents falsifiés, frauduleux ou mensongers dans les conditions prévues à l’article 9.

À défaut de demande de fin de mission, celle-ci se poursuit sans limitation de durée jusqu’à la première acceptation d’une candidature déposée à la demande du Client.

Article 12 - Limitations de responsabilité

IEGO intervient en qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation entre les Clients et les Prestataires indépendants. IEGO assure également la gestion du dossier locatif du Client, son accompagnement administratif, la coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la mission.

IEGO n’exécute pas directement les démarches opérationnelles de recherche locative confiées au Prestataire et n’intervient pas dans les décisions prises par celui-ci dans l’exercice indépendant de son activité.

12.1. Responsabilité liée à la prestation de recherche locative

La responsabilité de IEGO ne saurait être engagée :

Pour tout acte, omission, erreur, retard, négligence, manquement ou comportement directement imputable au Prestataire indépendant dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées ;
Pour les échanges, décisions, démarches ou propositions effectués par le Prestataire auprès des agences immobilières, bailleurs ou partenaires ;
Pour les conséquences d’un défaut de collaboration ou d’une absence de réactivité du Client.

Ces éléments relèvent de la responsabilité professionnelle du Prestataire indépendant, qui agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. IEGO demeure toutefois responsable de la bonne exécution des services qui lui incombent directement au titre des présentes CGS et du contrat de prestation de services.

12.2. Responsabilité liée aux services fournis par IEGO et au fonctionnement de la Plateforme

IEGO est tenue :

D’assurer une mise en relation conforme au processus décrit dans les présentes CGS ;
De collecter, vérifier, organiser et optimiser le dossier locatif du Client ;
De transmettre correctement les informations et documents nécessaires au Prestataire ;
D’assurer l’accompagnement administratif et le support du Client pendant toute la durée de la mission ;
D’assurer la coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la prestation ;
De gérer les paiements conformément au mandat donné par le Prestataire.

IEGO ne garantit pas :

Que la Plateforme sera exempte d’interruptions, d’erreurs techniques ou de perturbations temporaires ;
Que les services numériques seront exempts de virus, de failles de sécurité ou d’anomalies, bien que toutes les mesures raisonnables soient mises en place ;
Qu’une candidature du Client sera acceptée par une agence immobilière ou un bailleur, cette décision relevant exclusivement de ces derniers.

12.3. Responsabilité du Client et circonstances extérieures

IEGO ne peut être tenue responsable :

Des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes, frauduleuses ou mensongères transmises par le Client ;
Des retards causés par des facteurs extérieurs, notamment les agences, les bailleurs, l’état du marché locatif, les délais administratifs ou l’indisponibilité du Client ;
Du refus d’une candidature par une agence immobilière ou un bailleur, cette décision ne relevant pas de IEGO.

12.4. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et à l’article 13 des présentes CGS.

Article 13 - Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, épidémies ou pandémies, grèves internes ou externes, coupures ou perturbations prolongées des réseaux de communication ou d’énergie, pannes informatiques majeures, cyberattaques, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable des Parties.

Pendant toute la durée d’un événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues de plein droit. La Partie concernée s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra décider de mettre fin à la prestation concernée, par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre.

Dans ce cas, si aucune candidature déposée à la demande du Client n’a été acceptée, les éventuelles modalités de remboursement sont déterminées conformément au contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie par le Client.

Article 14 - Données personnelles

Dans le cadre de la souscription aux services IEGO et de l’utilisation de la plateforme, des données personnelles concernant le Client peuvent être collectées et traitées par IEGO et, lorsque nécessaire, par les Prestataires indépendants intervenant dans l’exécution de la prestation.

Ces traitements sont réalisés conformément :

Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
À la loi Informatique et Libertés modifiée,
et à la Politique de confidentialité de IEGO, accessible sur le site.

Les données collectées ont pour finalités :

La gestion de la relation contractuelle,
La mise en relation avec un Prestataire indépendant,
La gestion administrative et opérationnelle de la mission,
Le suivi de la prestation,
La facturation, le paiement et, le cas échéant, le remboursement,
Le respect des obligations légales et réglementaires.

Le Prestataire indépendant n’accède qu’aux données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation de recherche locative. Ces données peuvent également être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la mission, aux agences immobilières, bailleurs ou partenaires intervenant dans la recherche du logement ou la constitution du dossier locatif.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, le Client autorise IEGO et le Prestataire à créer, compléter et utiliser, pour son compte, un dossier DossierFacile ainsi que tout espace de dépôt mis à disposition par une agence immobilière, un bailleur ou un partenaire, en utilisant exclusivement les informations et documents transmis par le Client.

Le Client dispose, à tout moment, des droits suivants :

Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit d’effacement,
Droit de limitation du traitement,
Droit d’opposition,
Droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@iego.fr

Pour toute information complémentaire sur les traitements, la conservation des données, leur sécurité ou leurs destinataires, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de IEGO.

Article 15 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, documents, éléments graphiques, textes, logos, vidéos, processus, méthodologies, modèles, outils, structures de pages, ainsi que tout élément mis à disposition du Client dans le cadre de l’utilisation des services de iego, sont la propriété exclusive de iego ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée à iego.

Le Client reconnaît que :

Aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est transféré au titre de l’exécution de la prestation,
Les contenus mis à disposition par iego ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles et dans le cadre de la mission souscrite,
Toute reproduction, modification, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation de tout ou partie des éléments protégés, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de iego, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

Le Client s’interdit également :

D’utiliser, copier ou tenter de reproduire les documents, modèles, supports et outils créés par iego,
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de iego,
D’utiliser les contenus ou documents pour une activité concurrente ou en dehors du cadre strict de la prestation.

Cette clause demeure applicable pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, quel qu’en soit le motif.

Article 16 - Modification des Conditions Générales de Services

IEGO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services, notamment afin de les adapter :

À l’évolution des services proposés via la plateforme,
À des modifications légales, réglementaires ou jurisprudentielles,
À des ajustements organisationnels ou techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Toute modification substantielle des CGS sera portée à la connaissance du Client par tout moyen jugé approprié, notamment via une notification sur le site ou par courrier électronique lorsque le Client a fourni une adresse email.

Les nouvelles CGS entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent immédiatement à toute nouvelle mission souscrite. Pour les missions déjà en cours d’exécution, la version des CGS acceptée par le Client au moment de la souscription reste applicable jusqu’au terme de la prestation, sauf accord exprès du Client pour appliquer les nouvelles CGS.

En cas de désaccord avec les CGS modifiées, le Client conserve la possibilité de ne pas souscrire de nouvelle prestation.

Article 17 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGS, les Parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux Services, au fonctionnement de la plateforme, à une mission en cours, à une réclamation ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Services, le Client peut contacter IEGO aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail : contact@iego.fr

Adresse postale : IEGO – 60 rue François 1er, 75008 Paris

IEGO s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et à fournir une réponse adaptée en fonction des éléments communiqués par le Client.