Conditions générales de services de iego

Article 1 – Objet et rôle de chacun

iego exploite une plateforme qui met en relation ses clients (« le Client ») avec un prestataire indépendant spécialisé en recherche locative (« le Prestataire »), sélectionné par iego selon ses critères de compétence, de fiabilité et d’expérience.

Les présentes conditions (« CGS ») fixent les droits et obligations du Client et de iego. Toute souscription implique leur acceptation. Elles s’appliquent avec le contrat de prestation signé par le Client, qui précise la formule choisie.

Ce que fait iego : qualification de la demande ; collecte, vérification et optimisation du dossier locatif ; transmission des informations au Prestataire ; outils de suivi, le cas échéant ; support et accompagnement administratif ; coordination générale ; encaissement et facturation (article 3).

Ce que fait le Prestataire : analyse des critères et cahier des charges ; recherche et sélection des logements ; contact avec les agences et bailleurs ; organisation des visites, réalisées par le Client ou, selon la formule choisie, par le Prestataire au nom et pour le compte du Client ; création des dossiers de candidature ; assistance au dépôt ; suivi et relances jusqu’à l’acceptation éventuelle d’une candidature.

Le Prestataire agit en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle, sans lien de subordination avec iego.

Il respecte les standards de qualité de iego et ne contourne pas la plateforme. iego n’exécute pas elle-même la recherche et n’intervient pas dans ses décisions opérationnelles ; elle reste responsable des services qu’elle fournit directement.

Ces prestations forment un service unique, global et indissociable.

Article 2 – Souscription

Appel. Le Client réserve un appel sur le site pour présenter sa situation et ses critères.
Étude du dossier. Si la recherche paraît réalisable, iego demande les documents nécessaires (identité, revenus, situation professionnelle…), vérifie les informations et la faisabilité, et décide si la mission peut être acceptée. Tant que cette étape n’est pas terminée, aucune mise en relation n’a lieu et aucune mission ne débute.
Acceptation ou refus. En cas de refus, aucun contrat n’est proposé et rien n’est dû. En cas d’acceptation, iego envoie le contrat correspondant à la formule choisie, avec les modalités de paiement et de remboursement.
Début de la mission. Le contrat est conclu à la signature du Client. La mission débute à la signature et à l’encaissement des sommes dues par iego. iego ouvre alors le dossier et le transmet au Prestataire.
Rétractation. Le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai ; il perd alors son droit de rétractation si la prestation est intégralement exécutée avant son terme, c’est-à-dire si une candidature déposée à sa demande est acceptée.

Article 3 – Prix, paiement et mandat d’encaissement

Le prix total, toutes taxes comprises, est communiqué avant toute commande. Il couvre l’ensemble des services de iego et du Prestataire, y compris, selon la formule, la réalisation des visites. Il n’inclut pas les frais éventuels facturés par les agences ou les bailleurs.

Le Client paie le prix à la souscription, après signature du contrat : en une fois ou, lorsque c’est proposé, en 3 ou 4 fois sans frais via un prestataire de paiement partenaire. Le paiement n’est définitif qu’après confirmation de ce prestataire. En cas d’échec de paiement, de contestation bancaire ou d’échéance annulée, iego peut suspendre ou résilier la mission, sans préjudice des sommes dues.

Mandat. Par mandat du Prestataire, iego encaisse en son nom et pour son compte la part du prix qui lui revient, émet les factures correspondantes et la lui reverse. Le paiement fait à iego est libératoire : le Prestataire n’encaisse jamais directement le Client.

Article 4 – Engagements du Client

Le Client s’engage à :

Informations et documents. Fournir des informations exactes et à jour, et des documents authentiques, complets et lisibles. Il garantit leur sincérité et reste seul responsable des conséquences civiles, pénales et administratives d’un faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal). iego peut informer le bailleur, l’agence ou les autorités quand les circonstances le justifient.
Réactivité. Répondre rapidement à iego et au Prestataire, être disponible pour les visites quand il les fait lui-même, prévenir iego de tout changement de situation, et être en mesure de déposer un dossier, signer un bail et prendre possession du logement dans les délais du bailleur.
Exclusivité. Ne mener aucune recherche en parallèle, ne pas confier la recherche à un autre prestataire, ne pas contacter directement bailleurs et agences, et confier au Prestataire les visites, les dossiers, le suivi et les relances (sauf accord préalable du Prestataire). Il met fin à ses recherches en cours avant la signature.
Après un dépôt de dossier. Si sa candidature est acceptée, poursuivre jusqu’à la signature du bail, sauf motif légitime justifié (par exemple hausse du loyer ou des charges, travaux convenus refusés, autre changement significatif des conditions). En cas de candidatures multiples, informer iego dans les 24 heures suivant la première acceptation de sa décision (poursuivre ou attendre les autres réponses), à ses seuls risques.
Visites annulées (formule où le Client visite lui-même). Prévenir au moins 24 heures avant une annulation.

La mission est réputée intégralement exécutée dès la première acceptation d’une candidature par une agence ou un bailleur.

Les refus ultérieurs n’ouvrent droit à aucun remboursement.

Article 5 – Durée, fin de la mission et remboursement

Durée. La mission dure jusqu’à la première acceptation d’une candidature déposée à la demande du Client, ou jusqu’à sa fin dans les conditions ci-dessous. À défaut de demande de fin, elle se poursuit sans limite de durée.

Fin à la demande du Client. Pendant 8 semaines à compter du début de la mission, le Client ne peut pas demander la fin de la mission, sauf cas prévus par son contrat. Après ce délai, si aucune candidature déposée à sa demande n’est acceptée, il peut y mettre fin à tout moment par e-mail à service.admin@iego.fr. La mission prend fin à réception.

Remboursement. Le Client qui met fin à la mission dans ces conditions est remboursé sous 72 heures :

formule Essentiel : de l’intégralité des sommes versées ;
formule Premium : des sommes versées, après déduction d’un forfait de 75 € TTC par visite réalisée par le Prestataire, dans la limite de 400 € TTC.

Fin à l’initiative de iego. iego peut mettre fin à la mission :

avec remboursement sous 72 heures : si de nouveaux critères du Client sont manifestement incompatibles avec le marché ou changent substantiellement la mission et qu’aucun accord n’est trouvé ; en formule Essentiel, après 3 annulations de visite ou plus à moins de 24 heures ;
sans remboursement : si le Client manque à ses engagements de l’article 4 (notamment recherches parallèles, ingérence dans les démarches, documents falsifiés ou mensongers).

Aucun remboursement n’est dû si la mission est réputée intégralement exécutée (article 4), en cas de manquement du Client, ou de documents falsifiés.

Article 6 – Responsabilité

iego ne répond pas des actes, omissions, retards ou décisions du Prestataire dans l’exécution de la recherche, ni des échanges avec les agences et bailleurs. Elle répond des services qu’elle fournit directement (article 1).

iego ne garantit pas qu’une candidature sera acceptée, cette décision revenant à l’agence ou au bailleur. Elle ne garantit pas non plus l’absence d’interruption, d’erreur technique ou de faille de la plateforme, bien qu’elle mette en œuvre les mesures raisonnables. Elle n’est pas responsable des informations erronées ou frauduleuses transmises par le Client, ni des retards dus à des facteurs extérieurs (agences, bailleurs, marché, délais administratifs, indisponibilité du Client).

Force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil, aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne majeure des réseaux, décision administrative…). Les obligations concernées sont suspendues, et la partie concernée prévient l’autre dès que possible. Au-delà de 30 jours calendaires, chacune peut mettre fin à la mission par écrit, sans indemnité ; le remboursement éventuel suit alors l’article 5.

Article 7 – Données personnelles

iego et, si nécessaire, le Prestataire traitent les données du Client conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à la Politique de confidentialité de iego (accessible sur le site), pour : gérer la relation contractuelle, mettre en relation avec le Prestataire, gérer et suivre la mission, facturer, payer et rembourser, respecter les obligations légales.

Le Prestataire n’accède qu’aux données strictement nécessaires. Elles peuvent aussi être transmises, dans cette limite, aux agences, bailleurs et partenaires intervenant dans la recherche ou la constitution du dossier.

Le Client autorise iego et le Prestataire, lorsque nécessaire, à créer et utiliser pour son compte un dossier DossierFacile ou tout espace de dépôt d’une agence, d’un bailleur ou d’un partenaire, à partir des seules informations qu’il a transmises.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer par e-mail à contact@iego.fr.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, modèles, méthodes et outils mis à disposition par iego restent sa propriété. Le Client ne peut les utiliser que pour sa mission, à titre personnel. Toute reproduction, extraction, diffusion ou utilisation pour une activité concurrente sans autorisation écrite est interdite et engage sa responsabilité. Cette clause s’applique aussi après la fin du contrat.

Article 9 – Modification des CGS

iego peut modifier les CGS (évolution des services, changements légaux, ajustements techniques). Les modifications importantes sont portées à la connaissance du Client par notification sur le site ou par e-mail. Les nouvelles CGS s’appliquent aux nouvelles missions dès leur mise en ligne ; pour une mission en cours, la version acceptée à la souscription continue de s’appliquer, sauf accord exprès du Client.

Article 10 – Droit applicable, litiges et contact

Les CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Contact : contact@iego.fr · IEGO, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Les demandes de fin de mission et de remboursement vont à service.admin@iego.fr.