Conditions générales d'utilisation de iego

Article 1 - Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme exploitée par la société IEGO (ci-après « la Plateforme »), permettant la mise en relation entre :

D’une part, des personnes physiques recherchant un logement à la location (ci-après « les Utilisateurs »),
D’autre part, des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative (ci-après « les Prestataires »).

Les CGU définissent également :

Les droits et obligations des Utilisateurs, des Prestataires et de IEGO ;
Les règles de fonctionnement de la Plateforme ;
Les limitations de responsabilité applicables ;
Les conditions relatives à la disponibilité des services ;
Les modalités de suspension ou de résiliation de l’accès à la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Les CGU constituent un contrat d’adhésion conclu entre IEGO et tout Utilisateur ou Prestataire accédant aux services proposés via la Plateforme. Elles sont distinctes :

Des Conditions Générales de Services (CGS) applicables aux Utilisateurs clients,
Du contrat de collaboration conclu avec les Prestataires indépendants.

Article 2 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Plateforme » : désigne l’interface en ligne exploitée par la société iego, permettant la mise en relation entre des Clients et des Prestataires indépendants spécialisés dans l’accompagnement à la recherche locative, ainsi que l’accès aux outils, aux espaces personnels et aux fonctionnalités proposés.

« iego » ou « l’Opérateur » : désigne la société iego, opérant la Plateforme, assurant la mise en relation, le support administratif, la gestion des paiements pour le compte des Prestataires, ainsi que la mise à disposition d’outils numériques aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Client ou d’un Prestataire.

« Client » : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme afin d’être mise en relation avec un Prestataire indépendant dans le cadre d’une recherche de logement.

« Prestataire » : désigne tout travailleur indépendant utilisant la Plateforme pour proposer et réaliser des prestations d’accompagnement à la recherche locative auprès des Clients.

« Services » : désigne l’ensemble des services numériques fournis par iego via la Plateforme, incluant la mise en relation, la mise à disposition d’outils, l’espace personnel, la gestion administrative et le support associé.

« Prestations » : désigne les services de recherche locative réalisés exclusivement par les Prestataires indépendants pour le compte des Clients, sous leur seule responsabilité professionnelle.

« Mandat d’encaissement et de facturation » : désigne l’autorisation donnée par le Prestataire à iego d’encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Clients, ainsi que d’émettre les factures correspondantes.

Article 3 - Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme opéré par iego est ouvert à toute personne souhaitant bénéficier d’un service de mise en relation avec un prestataire indépendant spécialisé dans la recherche locative.

L’Utilisateur accède à la Plateforme via le site internet de iego. L’accès ne nécessite pas la création d’un compte personnel. L’Utilisateur peut consulter les informations disponibles, remplir un formulaire de prise de contact ou de qualification, puis réserver un appel avec iego afin d’être mis en relation avec un Prestataire indépendant.

L’accès à la Plateforme est gratuit pour l’Utilisateur. Seule la souscription d’un service d’accompagnement locatif donne lieu à un paiement, conformément au contrat de services signé entre l’Utilisateur et iego.

iego se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de nécessité technique ou organisationnelle.

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme (connexion internet, matériel informatique ou mobile). iego ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à la configuration du matériel de l’Utilisateur ou à une défaillance de son fournisseur d’accès.

Article 4 - Fonctionnement de la mise en relation

La Plateforme permet de mettre en relation des personnes recherchant un logement locatif (« les Clients ») et des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative (« les Prestataires »).

Le processus de mise en relation fonctionne de la manière suivante :

Prise de contact et qualification.

Le Client complète un formulaire en ligne ou réserve un rendez-vous via le site de iego.

Après un échange de qualification, iego évalue la faisabilité de la recherche.

Sélection d’un Prestataire.

Lorsqu’une recherche est acceptée, iego attribue au Client un Prestataire indépendant référencé sur la Plateforme, en fonction notamment :

De la zone géographique,
De la disponibilité,
De l’adéquation avec les critères du Client,
et des standards de qualité exigés par iego.

Mise en relation.

Une fois le Prestataire sélectionné, iego transmet au Prestataire les informations nécessaires au démarrage de la mission (critères de recherche, disponibilités, dossier administratif, etc.).

La relation opérationnelle entre le Client et le Prestataire débute alors, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

Rôle de iego.

iego n’exécute aucune prestation de recherche locative.

Son rôle se limite à :

Opérer la Plateforme,
Assurer la mise en relation,
Fournir des outils et un support administratif,
Centraliser et transmettre les documents,
Encaisser les paiements pour le compte du Prestataire conformément au mandat prévu aux CGS et aux contrats applicables.

Article 5 - Rôle et responsabilités de IEGO

IEGO agit exclusivement en tant qu’opérateur de plateforme, fournissant un service de mise en relation entre, d’une part, des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative et, d’autre part, des utilisateurs souhaitant être accompagnés dans leur recherche de logement.

IEGO sélectionne les prestataires indépendants référencés sur la plateforme selon des critères de compétence, d’expérience, de fiabilité et de qualité de service, afin de garantir à l’Utilisateur un accompagnement sérieux et professionnel. À ce titre, IEGO veille au maintien d’un niveau de qualité global des prestations réalisées via la plateforme, sans toutefois intervenir dans l’exécution même de la prestation réalisée de manière autonome par le prestataire indépendant.

IEGO n’exerce aucune activité de recherche locative et n’intervient ni dans les décisions opérationnelles, ni dans les démarches menées par le prestataire indépendant auprès des bailleurs ou agences. La responsabilité de IEGO ne saurait être engagée pour tout manquement, retard, erreur, comportement ou négligence imputable au prestataire indépendant dans l’exécution de sa prestation.

En revanche, IEGO assume pleinement son rôle d’opérateur de plateforme et garantit :

Le bon fonctionnement de la mise en relation,
La transmission correcte des informations nécessaires au prestataire indépendant,
Le support administratif aux utilisateurs,
La gestion des paiements conformément au mandat donné par les prestataires,
et l’engagement contractuel de remboursement intégral des frais payés par le Client lorsque aucun logement n’a été trouvé au terme de la période prévue, conformément aux conditions précisées dans le contrat client.

Cette garantie commerciale est indépendante de la responsabilité du prestataire indépendant, et s’inscrit dans la volonté de IEGO d’assurer une expérience fiable et sécurisante aux utilisateurs de la plateforme.

Article 6 - Engagements et responsabilités de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme iego et les services qui y sont proposés de manière loyale, responsable et conforme aux présentes CGU.

Dans le cadre d’une prestation de recherche locative réalisée par un Prestataire indépendant sélectionné via la plateforme, l’Utilisateur s’engage notamment à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, sa situation, ses ressources et ses critères de recherche.

Transmettre uniquement des documents authentiques pour la constitution du dossier locatif. Toute falsification pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation.

Faire preuve de réactivité et de disponibilité, notamment pour communiquer avec le Prestataire et participer aux visites organisées.

Ne pas mener de recherches en parallèle, et ne pas contacter les agences, bailleurs ou partenaires par lui-même pendant la durée de la prestation, sauf accord contraire du Prestataire.

Respecter le processus défini, notamment en informant le Prestataire dès qu’un dossier est déposé ou retenu, et en respectant les délais de réponse nécessaires au bon déroulement de la mission.

Ne pas adopter de comportement susceptible de perturber la réalisation de la prestation, tels que : annulations répétées de visites, absence de communication, refus systématique injustifié de logements correspondant aux critères validés, ou tout comportement rendant la mission impossible.

Utiliser la plateforme et les services associés uniquement dans le cadre prévu, et s’abstenir de tout détournement ou usage frauduleux.

L’Utilisateur reconnaît que :

Le bon déroulement de la mission dépend directement de la qualité de sa collaboration avec le Prestataire indépendant.

En cas de manquement grave ou répété à ses engagements, iego pourra, conformément au contrat de prestation, mettre fin à l’accès au service et la garantie de remboursement pourra ne plus s’appliquer.

En cas de non-falsification des documents, absence d’ingérence et respect des engagements, le remboursement intégral reste garanti si aucun logement correspondant aux critères validés n’est trouvé.

Article 7 - Engagements et responsabilités du prestataire indépendant

Le Prestataire, intervenant de manière indépendante via la plateforme opérée par IEGO, s’engage à exécuter les prestations de recherche locative pour lesquelles il a été sollicité dans le respect des règles suivantes :

Exécution professionnelle des prestations

Le Prestataire s’engage à :

Analyser les critères communiqués par le Client et évaluer la faisabilité de la recherche ;
Sélectionner des logements cohérents avec la demande du Client ;
Contacter les agences immobilières ou bailleurs pour obtenir des informations, organiser les visites et positionner les dossiers ;
Accompagner le Client dans la compréhension des biens proposés et dans la constitution de son dossier locatif ;
Assurer le suivi des candidatures et transmettre au Client les informations nécessaires à la bonne marche de la recherche.

Respect des standards de qualité de la plateforme

Le Prestataire s’engage à se conformer aux standards opérationnels définis par IEGO et mis à disposition dans le cadre de la plateforme, notamment en matière de :

Qualité et précision des informations transmises aux Clients ;
Réactivité dans les échanges ;
Clarté et transparence sur la faisabilité d’un dossier ou d’un bien ;
Bonne utilisation des outils mis à disposition.

Ces standards ne sauraient caractériser un lien de subordination et visent uniquement à garantir une qualité homogène des prestations fournies via la plateforme.

Comportement professionnel

Le Prestataire s’engage à adopter une attitude professionnelle, respectueuse et conforme aux bonnes pratiques sectorielles dans l’ensemble de ses interactions avec :

Les Clients,
Les agences immobilières,
Les bailleurs,
Les partenaires de IEGO.

Il s’interdit tout comportement ou propos susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de IEGO.

Autonomie d’organisation

Le Prestataire demeure libre de l’organisation de son activité, de son emploi du temps et des moyens qu’il utilise pour exécuter les prestations. En conséquence, il agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité professionnelle.

Responsabilité exclusive du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable :

De la bonne exécution des prestations envers les Clients,
De l’exactitude des informations transmises,
Des conséquences de ses démarches auprès des agences ou bailleurs,
De l’utilisation des outils qui lui sont fournis,
Du respect des règles légales et réglementaires applicables à son activité.

IEGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, retards, manquements ou négligences du Prestataire.

Respect du cadre contractuel plateforme–client

Le Prestataire s’engage à respecter :

Le cadre contractuel applicable aux Clients (conditions de la mission, fonctionnement, engagements clients…) ;
Les règles de communication et de gestion prévues dans les processus opérationnels de IEGO.

Il s’interdit :

De contourner la plateforme ;
De proposer des prestations directement au Client en dehors de IEGO ;
De percevoir un paiement direct du Client.

Article 8 - Tarification et paiement

Les prestations proposées via la plateforme iego donnent lieu au paiement d’un prix fixe communiqué au Client avant toute validation de commande. Le prix comprend :

D’une part, les frais de services facturés par iego au titre de la mise en relation, de l’accès aux outils mis à disposition et du support administratif assuré pendant toute la durée de la mission.
D’autre part, la prestation de recherche locative réalisée de manière totalement indépendante par un prestataire sélectionné par iego.

Ces deux composantes sont juridiquement distinctes.

Le Client procède au paiement du prix total lors de la validation de la commande. Le règlement peut, lorsque l’option est proposée, être effectué en plusieurs fois sans frais via un prestataire de paiement partenaire.

Conformément au mandat confié par le Prestataire indépendant, iego encaisse le montant total payé par le Client, émet la facture correspondante pour le compte du Prestataire, puis lui reverse la part qui lui revient.

Le paiement du Client n’est considéré comme définitif qu’après confirmation de la transaction par le prestataire de paiement sécurisé.

Le prix communiqué sur le site s’entend toutes taxes comprises et n’inclut pas les éventuels frais facturés par les agences immobilières ou par les bailleurs dans le cadre de la location du bien visité ou retenu.

En cas d’absence de résultat à l’issue de la durée maximale prévue au contrat, et conformément aux conditions établies dans la relation contractuelle du Client, l’intégralité des sommes versées est remboursée au Client.

Article 9 - Mandat d'encaissement et de facturation

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, le Prestataire indépendant donne mandat à IEGO, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en son nom et pour son compte les opérations suivantes :

Encaisser, en son nom, les paiements effectués par les Utilisateurs au titre des prestations réalisées par le Prestataire.
Émettre les factures, en son nom et pour son compte, correspondant aux prestations qu’il réalise dans le cadre de la mise en relation opérée par IEGO.
Percevoir l’intégralité des sommes versées par les Utilisateurs, incluant :

La part correspondant au prix des services fournis par IEGO
La part correspondant à la prestation réalisée par le Prestataire.

IEGO conservera la part lui revenant, puis reversera au Prestataire les montants correspondant aux prestations accomplies, conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales et au contrat de prestation liant IEGO et le Prestataire.

Ce mandat est strictement limité aux opérations décrites ci-dessus.

Il ne confère à IEGO aucun pouvoir de représentation, de négociation, ni d’engagement au nom du Prestataire au-delà de la facturation et de l’encaissement.

Le Prestataire demeure seul responsable du contenu, de la qualité et de la réalisation de ses prestations, IEGO n’intervenant qu’en qualité d’opérateur technique chargé de collecter et traiter les paiements.

Le mandat prend fin automatiquement en cas de cessation de l’utilisation de la plateforme ou de résiliation du contrat entre IEGO et le Prestataire.

Article 10 - Procédure de réservation et déroulement d'une mission

Prise de rendez-vous initial

L’Utilisateur débute son parcours en réservant un créneau d’appel via le site internet de iego. Cet appel permet à l’Utilisateur d’échanger avec l’équipe de iego afin de vérifier l’adéquation de sa recherche avec la réalité du marché et d’évaluer la faisabilité de la mission.

Validation de l’éligibilité et présentation du fonctionnement

À l’issue de l’appel, iego confirme ou non la possibilité d’accompagner l’Utilisateur.

En cas d’éligibilité, iego présente les modalités de la mission, la tarification, les obligations de l’Utilisateur et les étapes de la prestation réalisée par le Prestataire indépendant.

Signature du contrat et paiement

La mission débute uniquement après :

La signature du contrat conclu avec iego,
Le paiement du montant total dû (ou de la première échéance en cas de paiement fractionné).

Une fois le paiement validé, iego procède à l’ouverture du dossier de l’Utilisateur.

Constitution du dossier locatif

L’Utilisateur transmet à iego l’ensemble des documents nécessaires à la constitution et à l’optimisation de son dossier locatif. iego collecte, classe et transmet ce dossier au Prestataire indépendant en charge de la mission.

Mise en relation avec un Prestataire indépendant

Une fois le dossier complet, iego sélectionne un Prestataire indépendant disponible et compétent au regard des critères de recherche de l’Utilisateur.

La mise en relation est effectuée via les outils internes de iego.

Le Prestataire indépendant prend ensuite le relais pour l’exécution de la prestation de recherche locative.

Déroulement de la recherche locative

Le Prestataire indépendant :

Analyse les critères de l’Utilisateur.
Effectue le sourcing et la prospection.
Transmet les propositions de logements.
Contacte les agences/bailleurs.
Coordonne ou effectue les visites.
Accompagne l’Utilisateur dans le positionnement de son dossier,
Assure les relances et le suivi des candidatures.

iego reste disponible pour le support administratif, les questions relatives au fonctionnement de la plateforme et le suivi général du bon déroulement de la mission.

Clôture de la mission

La mission prend fin :

Dès l’acceptation d’un dossier locatif pour un logement choisi par l’Utilisateur, ou
À l’issue du délai maximum prévu au contrat.

Si aucun logement n’a été trouvé dans le délai imparti, la garantie de remboursement intégral des frais s’applique conformément aux conditions prévues dans les CGU et le contrat client.

Évaluation et amélioration continue

À la fin de la mission, iego peut solliciter l’Utilisateur pour recueillir son retour d’expérience dans une logique d’amélioration continue de la qualité des services et du fonctionnement de la plateforme.

Article 11 - Suspension ou résiliation de l'accès de l'Utilisateur à la plateforme

iego se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur aux services proposés via la plateforme, sans préavis, dans les situations suivantes :

Non-respect des engagements contractuels, notamment ceux prévus dans les présentes CGU ou dans le contrat de prestation conclu entre l’Utilisateur et iego.

Comportement fautif, abusif, insultant ou nuisant au bon fonctionnement de la plateforme, aux Prestataires, aux clients ou aux partenaires immobiliers.

Transmission de documents falsifiés, incomplets ou frauduleux, ou tentative de tromperie dans le cadre de la mission.

Recherches menées en parallèle, actions interférant directement avec la mission du Prestataire indépendant, ou démarches susceptibles de compromettre le travail réalisé.

Absence de collaboration, notamment manque récurrent de réactivité, annulations répétées de visites sans préavis suffisant, ou refus injustifié de se conformer au déroulement normal de la mission.

Utilisation détournée ou non autorisée des services proposés sur la plateforme.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès, l’Utilisateur est immédiatement informé par écrit.

Selon la cause de la suspension ou de la résiliation, les conséquences financières suivent les règles prévues dans :

Le contrat signé entre l’Utilisateur et iego (conditions de remboursement),
Et les présentes CGU.

Lorsque la résiliation résulte d’un manquement imputable à l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû.

Lorsque la résiliation résulte d’un manquement non imputable à l’Utilisateur, ou de l’incapacité de la plateforme / du Prestataire à mener la mission à bien, l’Utilisateur bénéficie des garanties prévues par iego, incluant le remboursement intégral des frais lorsque le logement n’a pas été trouvé.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme et dans les outils mis à disposition par iego, incluant notamment les textes, contenus, logos, graphismes, photos, vidéos, documents, méthodologies, modèles, processus, ainsi que la structure générale du site, sont la propriété exclusive de iego ou font l’objet d’autorisations d’utilisation accordées à iego.

Ils sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Reproduire, copier, diffuser, publier, transmettre, modifier, adapter ou exploiter tout ou partie des éléments protégés sans autorisation écrite préalable de iego.
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des outils automatisés) tout ou partie du contenu de la Plateforme.
Utiliser les contenus et documents mis à disposition par iego à des fins autres que la réservation d’une prestation ou le suivi de sa mission.

Toute utilisation non autorisée expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n’est accordé à l’Utilisateur au titre de l’utilisation de la Plateforme ou des services de mise en relation.

Article 13 - Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des services proposés par iego, des données personnelles peuvent être collectées et traitées. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La gestion détaillée de ces traitements, leurs finalités, leur base légale, leur durée de conservation, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées (droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, et droit à la portabilité) sont définies dans la Politique de confidentialité de iego, accessible à tout moment sur la Plateforme.

En utilisant les services de iego, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité et l’accepter sans réserve.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@iego.fr

Article 14 - Sécurité et disponibilité du service

IEGO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

IEGO s’engage à :

Maintenir un niveau de sécurité conforme aux standards de l’industrie, notamment pour prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des données.
Assurer un accès continu à la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de IEGO.
Mettre en place les correctifs nécessaires en cas d’incident technique affectant le fonctionnement de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît cependant que :

La continuité du service ne peut être garantie, notamment en cas de pannes, d’interruptions du réseau, de maintenance ou de force majeure ;
IEGO ne saurait être tenue responsable des indisponibilités temporaires du service, dès lors que celles-ci résultent d’opérations techniques nécessaires ou d’événements extérieurs à IEGO ;
IEGO ne garantit pas l’absence totale de virus, anomalies ou failles, bien que des dispositifs de prévention soient mis en place.

IEGO pourra procéder à des opérations de maintenance programmée, nécessaires à l’amélioration ou à la mise à jour de la Plateforme. Dans la mesure du possible, ces opérations seront effectuées à des horaires réduisant leur impact sur les utilisateurs.

Article 15 - Force majeure

IEGO ne pourra être tenue responsable d’un manquement total ou partiel à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, incendies, inondations, grèves, coupures de réseau ou incidents affectant les services numériques, décisions administratives, pannes majeures d’infrastructures techniques, ou tout autre événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de IEGO.

Pendant toute la durée d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations impactées est suspendue. IEGO s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, IEGO pourra mettre fin au service ou à la mission concernée, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation, sous réserve du remboursement automatique prévu en cas d’absence de logement trouvé dans le cadre d’une mission payante.

Article 16- Modification des CGU

iego se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, des services proposés, ou à toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle.

Toute modification substantielle des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via une notification sur le site ou par email lorsqu’un contact a été fourni.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après publication des CGU mises à jour vaut acceptation pleine et entière des modifications.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux CGU, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme.

Article 17- Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 18 - Contact / Réclamation

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou signalement concernant l’utilisation de la plateforme, le fonctionnement des services ou l’exécution d’une mission, l’Utilisateur peut contacter iego aux coordonnées suivantes :

Email : contact@iego.fr

Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris

iego s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à apporter une réponse appropriée, dans la limite des informations et éléments fournis par l’Utilisateur.