Conditions générales d'utilisation de iego

Article 1 – Objet et définitions

Les présentes conditions (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme exploitée par iego (« la Plateforme »), qui met en relation des personnes qui recherchent un logement à louer avec des prestataires indépendants spécialisés en recherche locative. Toute utilisation de la Plateforme implique leur acceptation. Elles forment un contrat d’adhésion entre iego et toute personne qui y accède.

iego : la société qui exploite la Plateforme, assure la mise en relation, le support administratif et la gestion des paiements pour le compte des Prestataires.
Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme (visiteur, Client ou Prestataire).
Client : la personne physique qui utilise la Plateforme pour être mise en relation avec un Prestataire.
Prestataire : le travailleur indépendant qui propose et réalise, via la Plateforme, des prestations de recherche locative pour les Clients, sous sa seule responsabilité professionnelle.

Les CGU sont distinctes : des Conditions générales de services (CGS) et du contrat de prestation signé par le Client, qui régissent la mission du Client, son prix, ses engagements et son remboursement ; et du contrat de collaboration conclu avec chaque Prestataire.

Article 2 – Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible via le site de iego, gratuitement et sans création de compte. L’Utilisateur peut consulter les informations, remplir un formulaire de contact ou de qualification et réserver un appel avec iego. Seule la souscription d’un service donne lieu à un paiement, selon le contrat de prestation.

iego met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité et la disponibilité de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès continu : maintenance, mises à jour, pannes, interruptions du réseau ou force majeure peuvent le suspendre, sans préavis ni indemnité. Les opérations programmées sont, autant que possible, faites aux heures qui gênent le moins.

L’Utilisateur dispose lui-même du matériel et de la connexion nécessaires. iego n’est pas responsable d’un accès impossible dû à son matériel ou à son fournisseur d’accès.

Article 3 – Fonctionnement de la mise en relation

Qualification. Le Client réserve un appel ou remplit un formulaire. iego évalue la faisabilité de sa recherche.
Choix du Prestataire. Lorsque la recherche est acceptée, iego attribue un Prestataire référencé selon la zone géographique, la disponibilité, l’adéquation avec les critères du Client et ses standards de qualité.
Démarrage. iego transmet au Prestataire les informations nécessaires (critères, disponibilités, dossier). Le Prestataire exécute alors la recherche sous sa responsabilité professionnelle.

La souscription, le prix, le paiement, la durée et le remboursement relèvent des CGS (articles 2, 3 et 5) et du contrat de prestation.

Rôle de iego. iego opère la Plateforme, assure la mise en relation, collecte, vérifie et optimise le dossier locatif, fournit outils et support, coordonne le service, et encaisse les paiements pour le compte du Prestataire. Elle sélectionne les Prestataires selon des critères de compétence, d’expérience, de fiabilité et de qualité de service, et veille à un niveau de qualité global, sans intervenir dans l’exécution de la prestation. Elle n’exécute pas elle-même la recherche et reste responsable des services qu’elle fournit directement.

Article 4 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur utilise la Plateforme de façon loyale et conforme aux CGU : il donne des informations exactes et à jour, s’abstient de tout détournement, de tout usage frauduleux et de tout comportement qui gêne le fonctionnement de la Plateforme ou la mission d’un Prestataire. Le Client qui souscrit une mission respecte en outre les engagements de l’article 4 des CGS (exactitude et authenticité des documents, réactivité, exclusivité, suite à donner à une candidature acceptée, annulation des visites).

Article 5 – Prestataires indépendants

Indépendance. Le Prestataire agit en son nom, sous sa seule responsabilité professionnelle, libre d’organiser son activité, son emploi du temps et ses moyens. Il n’y a aucun lien de subordination avec iego.

Prestations. Il analyse les critères du Client et la faisabilité ; sélectionne des logements cohérents ; contacte agences et bailleurs ; organise les visites ou, en formule Premium, les réalise au nom et pour le compte du Client avec un compte rendu (photos, vidéos, informations utiles) ; accompagne le dépôt du dossier ; suit les candidatures et en informe le Client. Sur option, avec un avenant donnant procuration, il réalise l’état des lieux d’entrée.

Standards. Il respecte les standards opérationnels de iego (qualité et précision des informations, réactivité, transparence sur la faisabilité, bon usage des outils), qui garantissent une qualité homogène et ne créent pas de lien de subordination. Il adopte une attitude professionnelle envers les Clients, agences, bailleurs et partenaires, et s’interdit tout propos ou comportement qui nuit à l’image ou aux intérêts de iego.

Interdictions. Il ne contourne pas la Plateforme, ne propose pas de prestations directement aux Clients et ne perçoit aucun paiement direct d’un Client.

Responsabilité. Il est seul responsable de la bonne exécution de ses prestations, de l’exactitude des informations qu’il transmet, des conséquences de ses démarches, de l’usage des outils et du respect des règles légales de son activité. iego n’est pas responsable de ses erreurs, omissions, retards ou manquements.

Mandat d’encaissement et de facturation. Le Prestataire donne mandat à iego (articles 1984 et suivants du Code civil) d’encaisser en son nom les paiements des Clients, d’émettre en son nom les factures correspondantes, de percevoir l’intégralité des sommes versées (part de iego et part du Prestataire), de conserver sa part et de lui reverser la sienne selon son contrat. Ce mandat se limite à ces opérations : il ne donne à iego aucun pouvoir de représentation, de négociation ou d’engagement au nom du Prestataire. Il prend fin automatiquement si le Prestataire cesse d’utiliser la Plateforme ou si son contrat avec iego est résilié.

Article 6 – Suspension ou fin de l’accès

iego peut suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur, sans préavis, en cas de :

non-respect des CGU ou du contrat de prestation ;
comportement fautif, abusif ou insultant, ou qui gêne la Plateforme, les Prestataires, les Clients ou les partenaires ;
documents falsifiés, incomplets ou frauduleux, ou tentative de tromperie ;
recherches en parallèle, ou actions qui interfèrent avec la mission du Prestataire ;
manque de collaboration répété (manque de réactivité, annulations répétées de visites quand le Client visite lui-même, refus injustifié et systématique de logements conformes aux critères validés) ;
usage détourné ou non autorisé des services.

L’Utilisateur en est informé immédiatement par écrit. Les conséquences financières (remboursement ou non) suivent l’article 5 des CGS et le contrat de prestation.

Article 7 – Responsabilité et force majeure

iego répond de la bonne exécution des services qu’elle fournit directement, mais pas des actes du Prestataire (article 5). Elle ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme, ni l’absence de virus, d’anomalies ou de failles, bien qu’elle mette en place des dispositifs de prévention. Elle n’est pas responsable des indisponibilités temporaires dues à des opérations techniques nécessaires ou à des événements extérieurs.

Force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil, iego n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne majeure des réseaux, décision administrative…). Les obligations concernées sont suspendues, et iego prévient l’Utilisateur dès que possible. Au-delà de 30 jours calendaires, iego peut mettre fin au service ou à la mission concernée sans indemnité ; le remboursement éventuel suit l’article 5 des CGS.

Article 8 – Propriété intellectuelle et données personnelles

Propriété intellectuelle. Les textes, contenus, logos, graphismes, photos, vidéos, documents, méthodes, modèles, processus et la structure du site appartiennent à iego ou font l’objet d’autorisations accordées à iego, et sont protégés par la loi. L’Utilisateur s’interdit de les reproduire, diffuser, modifier ou exploiter sans autorisation écrite de iego, d’extraire ou tenter d’extraire le contenu de la Plateforme (y compris par outils automatisés), et de les utiliser à d’autres fins que la réservation ou le suivi de sa mission. Aucun droit n’est transféré à l’Utilisateur. Toute utilisation non autorisée l’expose à des poursuites civiles et pénales.

Données personnelles. iego traite les données conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à sa Politique de confidentialité (accessible sur la Plateforme), qui précise finalités, base légale, durée de conservation et droits. Les traitements liés à la mission, la transmission des données au Prestataire, aux agences et aux bailleurs, et l’autorisation d’utiliser DossierFacile sont décrits à l’article 7 des CGS. Toute demande : contact@iego.fr.

Article 9 – Modification des CGU

iego peut modifier les CGU pour les adapter à la Plateforme, aux services ou à la loi. Les modifications importantes sont notifiées sur le site ou par e-mail lorsqu’un contact a été fourni. Les nouvelles CGU s’appliquent dès leur mise en ligne ; poursuivre l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation. L’Utilisateur qui les refuse cesse d’utiliser la Plateforme.

Article 10 – Droit applicable, litiges et contact

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Contact, réclamation ou signalement : contact@iego.fr · IEGO, 60 rue François 1er, 75008 Paris. iego traite les demandes dans les meilleurs délais, selon les éléments fournis.