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Conditions générales d'utilisation de iego

Article 1 - Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme exploitée par la société IEGO (ci-après « la Plateforme »), permettant la mise en relation entre :

 

  • D’une part, des personnes physiques recherchant un logement à la location (ci-après « les Utilisateurs »),

  • D’autre part, des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative (ci-après « les Prestataires »).

 

Les CGU définissent également :

  • Les droits et obligations des Utilisateurs, des Prestataires et de IEGO ;

  • Les règles de fonctionnement de la Plateforme ;

  • Les limitations de responsabilité applicables ;

  • Les conditions relatives à la disponibilité des services ;

  • Les modalités de suspension ou de résiliation de l’accès à la Plateforme.

 

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

 

Les CGU constituent un contrat d’adhésion conclu entre IEGO et tout Utilisateur ou Prestataire accédant aux services proposés via la Plateforme. Elles sont distinctes :

  • Des Conditions Générales de Services (CGS) applicables aux Utilisateurs ayant souscrit une prestation,

  • Du contrat de prestation de services conclu entre IEGO et chaque Client,

  • Du contrat de collaboration conclu avec les Prestataires indépendants.

Article 2 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

  • « Plateforme » : désigne l’interface en ligne exploitée par la société iego, permettant la mise en relation entre des Clients et des Prestataires indépendants spécialisés dans l’accompagnement à la recherche locative, ainsi que l’accès aux outils, aux espaces personnels et aux fonctionnalités proposés.

​

  • « iego » ou « l’Opérateur » : désigne la société iego, opérant la Plateforme, assurant la mise en relation, le support administratif, la gestion des paiements pour le compte des Prestataires, ainsi que la mise à disposition d’outils numériques aux Utilisateurs.

​

  • « Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un simple visiteur, d’un Client ou d’un Prestataire.

​

  • « Client » : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme afin d’être mise en relation avec un Prestataire indépendant dans le cadre d’une recherche de logement.

​

  • « Prestataire » : désigne tout travailleur indépendant utilisant la Plateforme pour proposer et réaliser des prestations d’accompagnement à la recherche locative auprès des Clients.

​​

  • « Services » : désigne l’ensemble des services fournis par iego, incluant notamment la mise en relation avec un Prestataire, la collecte, la vérification, l’organisation et l’optimisation du dossier locatif du Client, l’accompagnement administratif, le support client, la coordination générale du service, le suivi du bon déroulement de la mission ainsi que la mise à disposition éventuelle d’outils numériques.

​​

  • « Prestations » : désigne les services de recherche locative réalisés exclusivement par les Prestataires indépendants pour le compte des Clients, sous leur seule responsabilité professionnelle.

​​

  • « Mandat d’encaissement et de facturation » : désigne l’autorisation donnée par le Prestataire à iego d’encaisser, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Clients, ainsi que d’émettre les factures correspondantes.

Article 3 - Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme opéré par iego est ouvert à toute personne souhaitant bénéficier d’un service de mise en relation avec un prestataire indépendant spécialisé dans la recherche locative.

 

L’Utilisateur accède à la Plateforme via le site internet de iego. L’accès ne nécessite pas la création d’un compte personnel. L’Utilisateur peut consulter les informations disponibles, remplir un formulaire de prise de contact ou de qualification, puis réserver un appel avec iego afin d’être mis en relation avec un Prestataire indépendant.

 

L’accès à la Plateforme est gratuit pour l’Utilisateur. Seule la souscription d’un service d’accompagnement locatif donne lieu à un paiement, conformément au contrat de prestation de services signé entre l’Utilisateur et iego.

 

iego se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de nécessité technique ou organisationnelle.

 

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme (connexion internet, matériel informatique ou mobile). iego ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à la configuration du matériel de l’Utilisateur ou à une défaillance de son fournisseur d’accès.

Article 4 - Fonctionnement de la mise en relation

La Plateforme permet de mettre en relation des personnes recherchant un logement locatif (« les Clients ») et des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative (« les Prestataires »).

 

Le processus de mise en relation fonctionne de la manière suivante :

 

Prise de contact et qualification.

Le Client complète un formulaire en ligne ou réserve un rendez-vous via le site de iego.

Après un échange de qualification, iego évalue la faisabilité de la recherche.

 

Sélection d’un Prestataire.

Lorsqu’une recherche est acceptée, iego attribue au Client un Prestataire indépendant référencé sur la Plateforme, en fonction notamment :

  • De la zone géographique,

  • De la disponibilité,

  • De l’adéquation avec les critères du Client,

  • et des standards de qualité exigés par iego.

 

Mise en relation.

Une fois le Prestataire sélectionné, iego transmet au Prestataire les informations nécessaires au démarrage de la mission (critères de recherche, disponibilités, dossier administratif, etc.). La relation opérationnelle entre le Client et le Prestataire débute alors, sous la responsabilité professionnelle de ce dernier pour les démarches de recherche locative qu’il réalise.

​

Rôle de iego.

iego n’exécute pas directement les démarches opérationnelles de recherche locative confiées au Prestataire.

Dans le cadre de la mission, son rôle consiste notamment à :

  • Opérer la Plateforme,

  • Assurer la mise en relation,

  • Collecter, vérifier, organiser et optimiser le dossier locatif du Client,

  • Fournir des outils et un support administratif,

  • Assurer l’accompagnement administratif du Client pendant toute la durée de la mission,

  • Assurer la coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la prestation,

  • Encaisser les paiements pour le compte du Prestataire conformément au mandat prévu aux CGS et aux contrats applicables.

Article 5 - Rôle et responsabilités de IEGO

IEGO agit en qualité d’opérateur de plateforme et assure la coordination générale du service proposé aux Clients. À ce titre, IEGO organise et facilite la mise en relation entre des prestataires indépendants spécialisés dans la recherche locative et des utilisateurs souhaitant être accompagnés dans leur recherche de logement.

 

IEGO sélectionne les prestataires indépendants référencés sur la plateforme selon des critères de compétence, d’expérience, de fiabilité et de qualité de service, afin de garantir à l’Utilisateur un accompagnement sérieux et professionnel. À ce titre, IEGO veille au maintien d’un niveau de qualité global des prestations réalisées via la plateforme, sans toutefois intervenir dans l’exécution même de la prestation réalisée de manière autonome par le prestataire indépendant.

 

IEGO n’exécute pas directement les démarches opérationnelles de recherche locative confiées au Prestataire et n’intervient ni dans les décisions opérationnelles de ce dernier, ni dans les démarches qu’il mène auprès des bailleurs ou agences.

 

IEGO demeure toutefois responsable de la bonne exécution des services qui lui incombent directement au titre du contrat de prestation de services.

​

Dans le cadre de son rôle d’opérateur de plateforme et de coordinateur général du service, IEGO assure notamment :

  • Le bon fonctionnement de la mise en relation,

  • La collecte, la vérification, l’organisation et l’optimisation du dossier locatif du Client,

  • La transmission correcte des informations nécessaires au prestataire indépendant,

  • L’accompagnement administratif et le support du Client pendant toute la durée de la mission,

  • La coordination générale du service et le suivi du bon déroulement de la prestation,

  • Le suivi général du bon déroulement de la mission,

  • La gestion des paiements conformément au mandat donné par les prestataires,

  • L’application des modalités de remboursement prévues par le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie par le Client.

​

Les conditions et modalités de remboursement sont précisées dans le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie par le Client.

Article 6 - Engagements et responsabilités de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme iego et les services qui y sont proposés de manière loyale, responsable et conforme aux présentes CGU.

 

Dans le cadre d’une prestation de recherche locative réalisée par un Prestataire indépendant sélectionné via la plateforme, l’Utilisateur s’engage notamment à :

 

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, sa situation, ses ressources et ses critères de recherche.

  • Transmettre des documents exacts, complets, sincères et authentiques pour la constitution du dossier locatif. Toute transmission de documents falsifiés, frauduleux ou mensongers pourra entraîner la cessation immédiate de la mission, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

  • Faire preuve de réactivité et de disponibilité, notamment pour communiquer avec le Prestataire et réaliser les visites lorsque celles-ci sont effectuées par le Client dans le cadre de la formule choisie.

  • Mettre fin à l’ensemble des recherches de logement et démarches locatives engagées avant la conclusion du contrat, ne pas mener de recherches en parallèle, ne pas confier une mission de recherche locative à un autre prestataire ou chasseur d’appartement et ne pas contacter directement les agences, bailleurs ou partenaires pendant la durée de la mission, sauf accord préalable du Prestataire.

  • Confier exclusivement au Prestataire la gestion des démarches liées à la recherche locative, notamment l’organisation des visites, le dépôt des dossiers, le suivi des candidatures et les relances, sauf accord préalable du Prestataire.

  • Respecter le processus défini, notamment en confiant exclusivement au Prestataire l’organisation des visites, le dépôt des dossiers locatifs, le suivi des candidatures et les relances, sauf accord préalable de ce dernier, et en respectant les délais de réponse nécessaires au bon déroulement de la mission.

  • Être en mesure, pendant toute la durée de la mission, de déposer un dossier de candidature, de conclure un bail et de prendre possession d’un logement dans les délais fixés par le bailleur ou l’agence immobilière.

  • Lorsqu’il demande au Prestataire de déposer son dossier pour un logement et que sa candidature est acceptée, poursuivre le processus de location jusqu’à la signature du bail, sauf motif légitime dûment justifié.

  • Informer sans délai IEGO de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le bon déroulement de la mission, notamment lorsqu’il n’est plus à la recherche d’un logement ou lorsque sa situation évolue de manière significative.

  • Ne pas adopter de comportement susceptible de perturber la réalisation de la prestation, tels que : annulations répétées de visites, absence de communication, refus systématique injustifié de logements correspondant aux critères validés, ou tout comportement rendant la mission impossible.

  • Utiliser la plateforme et les services associés uniquement dans le cadre prévu, et s’abstenir de tout détournement ou usage frauduleux.

​

L’Utilisateur reconnaît que :

 

  • Le bon déroulement de la mission dépend directement de la qualité de sa collaboration avec le Prestataire indépendant.

 

  • En cas de manquement à ses engagements, iego pourra, conformément au contrat de prestation de services, mettre fin à la mission de manière anticipée, sans qu’aucun remboursement ne soit dû dans les cas prévus par le contrat.

​

  • Sous réserve de n’avoir transmis aucun document falsifié, frauduleux ou mensonger, de ne pas avoir interféré dans les démarches confiées au Prestataire et d’avoir respecté l’ensemble de ses engagements, l’Utilisateur bénéficie des modalités de remboursement prévues par le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie, lorsqu’aucune candidature déposée à sa demande n’a été acceptée.

Article 7 - Engagements et responsabilités du prestataire indépendant

Le Prestataire, intervenant de manière indépendante via la plateforme opérée par IEGO, s’engage à exécuter les prestations de recherche locative pour lesquelles il a été sollicité dans le respect des règles suivantes :

 

Exécution professionnelle des prestations

Le Prestataire s’engage à :

  • Analyser les critères communiqués par le Client et évaluer la faisabilité de la recherche ;

  • Sélectionner des logements cohérents avec la demande du Client ;

  • Contacter les agences immobilières ou bailleurs pour obtenir des informations, organiser les visites, les réaliser au nom et pour le compte du Client lorsque la formule choisie le prévoit, et positionner les dossiers ;

  • Accompagner le Client dans la compréhension des biens proposés, dans le dépôt de son dossier locatif et dans la création des espaces nécessaires au dépôt des candidatures ;

  • Assurer le suivi des candidatures et transmettre au Client les informations nécessaires à la bonne marche de la recherche.

  • Transmettre au Client, lorsqu’il réalise une visite pour son compte, un compte rendu comprenant notamment des photographies, des vidéos et toute information utile relative au logement ;

  • Réaliser, lorsque cette prestation complémentaire a été souscrite et qu’un avenant comportant une procuration a été signé, l’état des lieux d’entrée au nom et pour le compte du Client.

 

Respect des standards de qualité de la plateforme

Le Prestataire s’engage à se conformer aux standards opérationnels définis par IEGO et mis à disposition dans le cadre de la plateforme, notamment en matière de :

  • Qualité et précision des informations transmises aux Clients ;

  • Réactivité dans les échanges ;

  • Clarté et transparence sur la faisabilité d’un dossier ou d’un bien ;

  • Bonne utilisation des outils mis à disposition.

 

Ces standards ne sauraient caractériser un lien de subordination et visent uniquement à garantir une qualité homogène des prestations fournies via la plateforme.

 

Comportement professionnel

Le Prestataire s’engage à adopter une attitude professionnelle, respectueuse et conforme aux bonnes pratiques sectorielles dans l’ensemble de ses interactions avec :

  • Les Clients,

  • Les agences immobilières,

  • Les bailleurs,

  • Les partenaires de IEGO.

 

Il s’interdit tout comportement ou propos susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de IEGO.

 

Autonomie d’organisation

Le Prestataire demeure libre de l’organisation de son activité, de son emploi du temps et des moyens qu’il utilise pour exécuter les prestations. En conséquence, il agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité professionnelle.

 

Responsabilité exclusive du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable :

  • De la bonne exécution des prestations envers les Clients,

  • De l’exactitude des informations transmises,

  • Des conséquences de ses démarches auprès des agences ou bailleurs,

  • De l’utilisation des outils qui lui sont fournis,

  • Du respect des règles légales et réglementaires applicables à son activité.

    ​

IEGO ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions, retards, manquements ou négligences directement imputables au Prestataire dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées. IEGO demeure responsable de la bonne exécution des services qui lui incombent directement.​

​

Respect du cadre contractuel plateforme–client

Le Prestataire s’engage à respecter :

  • Le cadre contractuel applicable aux Clients (conditions de la mission, fonctionnement, engagements clients…) ;

  • Les règles de communication et de gestion prévues dans les processus opérationnels de IEGO.

 

Il s’interdit :

  • De contourner la plateforme ;

  • De proposer des prestations directement au Client en dehors de IEGO ;

  • De percevoir un paiement direct du Client.

Article 8 - Tarification et paiement

Le prix comprend l’ensemble des services fournis dans le cadre de la mission :

​

  • Les services assurés par iego, comprenant notamment la sélection et la mise en relation avec un Prestataire, la collecte, la vérification, l’organisation et l’optimisation du dossier locatif, l’accompagnement administratif du Client ainsi que la coordination générale du service ;

  • La prestation de recherche locative réalisée par le Prestataire sélectionné par iego, comprenant, selon la formule choisie, l’organisation ou la réalisation des visites pour le compte du Client.

​

Ces différentes prestations constituent un service unique, global et indissociable, dont les différents éléments

 

Le Client procède au paiement du prix total lors de la validation de la commande. Le règlement peut, lorsque l’option est proposée, être effectué en plusieurs fois sans frais via un prestataire de paiement partenaire.

 

Conformément au mandat confié par le Prestataire indépendant, iego encaisse le montant total payé par le Client, émet la facture correspondante pour le compte du Prestataire, puis lui reverse la part qui lui revient.

 

Le paiement du Client n’est considéré comme définitif qu’après confirmation de la transaction par le prestataire de paiement sécurisé.

 

Le prix communiqué sur le site s’entend toutes taxes comprises et n’inclut pas les éventuels frais facturés par les agences immobilières ou par les bailleurs dans le cadre de la location du bien visité ou retenu.

 

Lorsqu’aucune candidature déposée à la demande du Client n’a été acceptée et que celui-ci met fin à la mission dans les conditions prévues par son contrat, les sommes versées lui sont remboursées selon les modalités applicables à la formule choisie.

Article 9 - Mandat d'encaissement et de facturation

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, le Prestataire indépendant donne mandat à IEGO, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en son nom et pour son compte les opérations suivantes :

 

  1. Encaisser, en son nom, les paiements effectués par les Utilisateurs au titre des prestations réalisées par le Prestataire.

  2. Émettre les factures, en son nom et pour son compte, correspondant aux prestations qu’il réalise dans le cadre de la mise en relation opérée par IEGO.

  3. Percevoir l’intégralité des sommes versées par les Utilisateurs, incluant :

  • La part correspondant au prix des services fournis par IEGO

  • La part correspondant à la prestation réalisée par le Prestataire.

 

IEGO conservera la part lui revenant, puis reversera au Prestataire les montants correspondant aux prestations accomplies, conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales et au contrat de prestation liant IEGO et le Prestataire.

 

Ce mandat est strictement limité aux opérations décrites ci-dessus.

Il ne confère à IEGO aucun pouvoir de représentation, de négociation, ni d’engagement au nom du Prestataire au-delà de la facturation et de l’encaissement.


Le Prestataire demeure seul responsable du contenu, de la qualité et de la réalisation des prestations de recherche locative qui lui sont confiées. IEGO demeure responsable des services qu’elle fournit directement au Client, notamment la mise en relation, l’accompagnement administratif, la gestion du dossier locatif et la coordination générale du service.

 

Le mandat prend fin automatiquement en cas de cessation de l’utilisation de la plateforme ou de résiliation du contrat entre IEGO et le Prestataire.

Article 10 - Procédure de réservation et déroulement d'une mission

Prise de rendez-vous initial

L’Utilisateur débute son parcours en réservant un créneau d’appel via le site internet de iego. Cet appel permet à l’Utilisateur d’échanger avec l’équipe de iego afin de vérifier l’adéquation de sa recherche avec la réalité du marché et d’évaluer la faisabilité de la mission.

 

Validation de l’éligibilité et présentation du fonctionnement

À l’issue de l’appel, iego confirme ou non la possibilité d’accompagner l’Utilisateur.

En cas d’éligibilité, iego présente les modalités de la mission, la tarification, les obligations de l’Utilisateur et les étapes de la prestation réalisée par le Prestataire indépendant.

 

Signature du contrat et paiement

La mission débute uniquement après :

  • La signature du contrat conclu avec iego,

  • Le paiement du montant total dû (ou de la première échéance en cas de paiement fractionné).

Une fois le paiement validé, iego procède à l’ouverture du dossier de l’Utilisateur.

 

Constitution du dossier locatif

L’Utilisateur transmet à iego l’ensemble des documents nécessaires à la constitution et à l’optimisation de son dossier locatif. iego collecte, vérifie, organise et optimise ce dossier, puis transmet au Prestataire indépendant les informations et documents nécessaires à l’exécution de sa mission.

​

Mise en relation avec un Prestataire indépendant

Une fois le dossier complet, iego sélectionne un Prestataire indépendant disponible et compétent au regard des critères de recherche de l’Utilisateur.

Le Prestataire indépendant prend ensuite le relais pour l’exécution opérationnelle de la prestation de recherche locative. iego demeure chargée de l’accompagnement administratif du Client, de la coordination générale du service et du suivi du bon déroulement de la mission.

​

Déroulement de la recherche locative

Le Prestataire indépendant :

  • Analyse les critères de l’Utilisateur.

  • Effectue le sourcing et la prospection.

  • Transmet les propositions de logements.

  • Contacte les agences/bailleurs.

  • Organise les visites réalisées par le Client ou, lorsque la formule choisie le prévoit, réalise les visites au nom et pour le compte de celui-ci.

    Accompagne l’Utilisateur dans le positionnement de son dossier,

  • Assure les relances et le suivi des candidatures.

 

iego reste disponible pour le support administratif, les questions relatives au fonctionnement de la plateforme et le suivi général du bon déroulement de la mission.

 

Clôture de la mission
La mission est réputée intégralement exécutée dès la première acceptation, par une agence immobilière ou un bailleur, d’une candidature déposée à la demande du Client.
Pendant une période de huit (8) semaines à compter du début de la mission, le Client ne peut demander la fin de celle-ci, sauf dans les cas prévus par son contrat.
À l’expiration de cette période, si aucune candidature déposée à la demande du Client n’a été acceptée, le Client peut mettre fin à la mission en adressant une demande par courrier électronique à service.admin@iego.fr.
À défaut d’une telle demande, la mission se poursuit sans limitation de durée jusqu’à la première acceptation d’une candidature déposée à la demande du Client.
Le remboursement des sommes versées intervient selon les conditions et modalités prévues par le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie par le Client.​

Article 11 - Suspension ou résiliation de l'accès de l'Utilisateur à la plateforme

iego se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur aux services proposés via la plateforme, sans préavis, dans les situations suivantes :

 

Non-respect des engagements contractuels, notamment ceux prévus dans les présentes CGU ou dans le contrat de prestation conclu entre l’Utilisateur et iego.

 

Comportement fautif, abusif, insultant ou nuisant au bon fonctionnement de la plateforme, aux Prestataires, aux clients ou aux partenaires immobiliers.

 

Transmission de documents falsifiés, incomplets ou frauduleux, ou tentative de tromperie dans le cadre de la mission.

 

Recherches menées en parallèle, actions interférant directement avec la mission du Prestataire indépendant, ou démarches susceptibles de compromettre le travail réalisé.


Absence de collaboration, notamment manque récurrent de réactivité, annulations répétées lorsque les visites doivent être réalisées par le Client, ou refus injustifié de se conformer au déroulement normal de la mission.

Utilisation détournée ou non autorisée des services proposés sur la plateforme.

 

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès, l’Utilisateur est immédiatement informé par écrit.

 

Selon la cause de la suspension ou de la résiliation, les conséquences financières suivent les règles prévues dans :

  • Le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie par le Client,

  • Et les présentes CGU.


Lorsque la résiliation résulte d’un manquement imputable à l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû dans les cas prévus par le contrat de prestation de services.

​

Lorsque la cessation de la mission n’est pas liée à un manquement de l’Utilisateur et qu’aucune candidature déposée à sa demande n’a été acceptée, les sommes versées sont remboursées conformément aux conditions et modalités prévues par le contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme et dans les outils mis à disposition par iego, incluant notamment les textes, contenus, logos, graphismes, photos, vidéos, documents, méthodologies, modèles, processus, ainsi que la structure générale du site, sont la propriété exclusive de iego ou font l’objet d’autorisations d’utilisation accordées à iego.

 

Ils sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

 

  • Reproduire, copier, diffuser, publier, transmettre, modifier, adapter ou exploiter tout ou partie des éléments protégés sans autorisation écrite préalable de iego.

  • Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des outils automatisés) tout ou partie du contenu de la Plateforme.

  • Utiliser les contenus et documents mis à disposition par iego à des fins autres que la réservation d’une prestation ou le suivi de sa mission.

 

Toute utilisation non autorisée expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

 

Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n’est accordé à l’Utilisateur au titre de l’utilisation de la Plateforme ou des services de mise en relation.

Article 13 - Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des services proposés par iego, des données personnelles peuvent être collectées et traitées. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

​

Les données personnelles et documents transmis par le Client peuvent être communiqués, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la mission, au Prestataire indépendant chargé de la recherche, aux agences immobilières, aux bailleurs ainsi qu’aux partenaires intervenant dans la recherche du logement ou la constitution du dossier locatif.

 

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, le Client autorise iego et le Prestataire à créer, compléter et utiliser, pour son compte, un dossier DossierFacile ainsi que tout espace de dépôt de dossiers ou toute plateforme mis à disposition par une agence immobilière, un bailleur ou un partenaire, en utilisant exclusivement les informations et documents transmis par le Client.

 

La gestion détaillée de ces traitements, leurs finalités, leur base légale, leur durée de conservation, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées (droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, et droit à la portabilité) sont définies dans la Politique de confidentialité de iego, accessible à tout moment sur la Plateforme.


En utilisant les services de iego, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité applicable au traitement de ses données personnelles.

 

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@iego.fr

Article 14 - Sécurité et disponibilité du service

IEGO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

 

IEGO s’engage à :

  • Maintenir un niveau de sécurité conforme aux standards de l’industrie, notamment pour prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des données.

  • Assurer un accès continu à la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de IEGO.

  • Mettre en place les correctifs nécessaires en cas d’incident technique affectant le fonctionnement de la Plateforme.

 

L’Utilisateur reconnaît cependant que :

  • La continuité du service ne peut être garantie, notamment en cas de pannes, d’interruptions du réseau, de maintenance ou de force majeure ;

  • IEGO ne saurait être tenue responsable des indisponibilités temporaires du service, dès lors que celles-ci résultent d’opérations techniques nécessaires ou d’événements extérieurs à IEGO ;

  • IEGO ne garantit pas l’absence totale de virus, anomalies ou failles, bien que des dispositifs de prévention soient mis en place.

 

IEGO pourra procéder à des opérations de maintenance programmée, nécessaires à l’amélioration ou à la mise à jour de la Plateforme. Dans la mesure du possible, ces opérations seront effectuées à des horaires réduisant leur impact sur les utilisateurs.

Article 15 - Force majeure

IEGO ne pourra être tenue responsable d’un manquement total ou partiel à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

 

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, incendies, inondations, grèves, coupures de réseau ou incidents affectant les services numériques, décisions administratives, pannes majeures d’infrastructures techniques, ou tout autre événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de IEGO.

 

Pendant toute la durée d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations impactées est suspendue. IEGO s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

 

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, IEGO pourra mettre fin au service ou à la mission concernée, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation. Les éventuelles modalités de remboursement seront déterminées conformément au contrat de prestation de services correspondant à la formule choisie par le Client.

Article 16- Modification des CGU

iego se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, des services proposés, ou à toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle.

 

Toute modification substantielle des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via une notification sur le site ou par email lorsqu’un contact a été fourni.

 

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît que la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après publication des CGU mises à jour vaut acceptation pleine et entière des modifications.

 

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux CGU, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme.

Article 17- Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 - Contact / Réclamation

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou signalement concernant l’utilisation de la plateforme, le fonctionnement des services ou l’exécution d’une mission, l’Utilisateur peut contacter iego aux coordonnées suivantes :

 

Email : contact@iego.fr

Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris

 

iego s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à apporter une réponse appropriée, dans la limite des informations et éléments fournis par l’Utilisateur.

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